Règlements généraux de la FFF : ce qu'un futur agent sportif doit en retenir

Ton joueur veut quitter son club le 20 juillet. Il a besoin de l'accord du club quitté ? Il jouera dès le week-end suivant ? Son nouveau club a-t-il encore de la place pour un muté sur la feuille de match ? Les réponses ne sont ni dans ton contrat d'agent ni dans la Charte : elles sont dans les Règlements généraux de la FFF, les « RG ». C'est le plus gros module du bloc FFF de l'épreuve spécifique.

Les RG FFF, c'est quoi exactement ?

Les Règlements généraux sont le code de fonctionnement du football fédéral. Ils s'appliquent à la LFP, aux Ligues régionales, aux Districts, aux clubs, aux membres et aux licenciés, qui doivent se conformer aux décisions de la FFF (art. 4). Ils sont adoptés et amendés par l'Assemblée fédérale (art. 14 des Statuts de la FFF). La saison, elle, court du 1er juillet au 30 juin (art. 3).

Le texte tient en quatre titres : l'organisation générale (Fédération, commissions, clubs, joueur sous contrat ou amateur), la licence (qualification et changement de club compris), les compétitions, puis les procédures et pénalités. Les montants, des indemnités aux amendes, sont renvoyés à l'annexe 5, les Dispositions financières, et le barème des sanctions pour comportement antisportif à l'annexe 2.

RG, Statuts, Règlement des agents, Charte : ne mélange pas tout

À l'examen, un piège classique consiste à te faire attribuer une règle au mauvais texte.

Les RG eux-mêmes font le lien. L'article 46 définit le joueur sous contrat (professionnel, élite, stagiaire, aspirant, apprenti) et renvoie, pour le statut de ces joueurs, à la Charte du football professionnel, au Règlement administratif de la Ligue 3 et à celui de la LFFP. Le joueur fédéral, lui, a signé un contrat homologué par la FFF pour un club de National 1, National 2 ou Régional 1 ; l'amateur ne tire du football que des revenus complémentaires (art. 47). Voir aussi la Charte et le Règlement des agents sportifs FFF.

Les RG à l'épreuve spécifique

L'épreuve spécifique évalue ta connaissance des règlements de la FFF, de la LFP, de l'UEFA et de la FIFA (art. 3.4.1 du Règlement des agents sportifs). C'est un écrit de 90 minutes, sous forme de QCM et/ou de cas pratiques, et il faut 14/20 pour être admis. Les Règlements généraux et leurs annexes font partie des cinq textes du bloc FFF, et ils se prêtent bien aux cas pratiques : un joueur, une date, un club. Pour la vue d'ensemble, lis les 15 textes de l'épreuve spécifique.

La licence : sans elle, rien ne commence

Pour prendre part aux activités officielles, tout joueur, dirigeant, éducateur ou arbitre doit détenir une licence pour son club, établie pour la saison en cours (art. 59). La licence « Joueur » est soit amateur, soit sous contrat (art. 60).

Le principe d'unicité est simple : une seule licence « Joueur » par saison (art. 62), sauf les exceptions de l'article 64, dont le changement de club régulier et la double licence de pratiques différentes. Si deux demandes arrivent pour le même joueur, seule la première enregistrée est valable (art. 82).

Avoir une licence ne suffit pas pour jouer : encore faut-il être qualifié. Le délai est de 2 jours pour les compétitions LFP (après l'envoi du dossier), LFFP et Ligue 3, porté à 4 jours si le club est encadré par la DNCG, et de 4 jours calendaires à compter du lendemain de l'enregistrement pour les autres compétitions FFF, de Ligue et de District (art. 89). Exemple du texte : licence enregistrée le 1er août, joueur qualifié le 3 août en Ligue 3, le 6 août en National. Pour l'encadrement DNCG, vois notre article sur la DNCG.

Changement de club : le chapitre que tu vas pratiquer

En France, les RG parlent de « changement de club » plutôt que de transfert. Deux périodes (art. 92) :

• la période normale, du 1er juin au 15 juillet ;
• le hors période, du 16 juillet au 31 janvier, où le club d'accueil doit obtenir l'accord du club quitté via Footclubs avant de saisir la demande, sauf dispositions particulières.

Un amateur peut changer de club deux fois au plus par saison dans la même pratique (art. 92). Après le 31 janvier, un joueur nouvellement licencié ne peut plus disputer de rencontre officielle, avec des exceptions, et pour la L1 et la L2 c'est le règlement de chaque championnat qui fixe la date limite (art. 152). Pour l'articulation avec les fenêtres LFP et FIFA, lis notre article sur le mercato.

Le club quitté peut faire opposition. Il a 4 jours calendaires à compter du lendemain de la saisie de la demande dans Footclubs, et l'opposition doit être motivée (art. 196). C'est la commission régionale compétente de la Ligue d'accueil qui juge en premier ressort (art. 193).

Une fois la licence obtenue, le joueur porte le cachet « Mutation » pendant un an à compter de l'enregistrement (art. 115). En U19 et en seniors, une équipe ne peut inscrire que 6 mutés sur la feuille de match, dont 2 au plus ayant changé de club hors période (art. 160).

Chez les jeunes, de U6 à U15, le changement de club n'est permis que vers un club du département ou du District du domicile des parents, ou situé à moins de 50 km (art. 98). Et côté agent, aucune rémunération pour un mineur : voir l'agent et les mineurs.

Indemnités de mutation et de préformation

Quand plusieurs joueurs d'un même club amateur signent un contrat stagiaire ou professionnel la même saison, le club professionnel paie, à partir du deuxième, une indemnité compensatrice de mutation au club quitté, dont le montant est fixé en annexe 5. Le droit à cette indemnité se prescrit six mois après l'homologation du contrat (art. 51).

Distincte, l'indemnité de préformation est due lorsqu'un joueur de moins de 23 ans issu d'un club amateur signe un premier contrat professionnel LFP ou FFF, élite ou stagiaire. Elle revient aux clubs amateurs où il a été licencié en U10, U11, U12 et U13, au prorata du temps passé, et aux Districts (art. 56). Le club pro la doit dès la signature et la règle dans les trois mois (art. 57). Elle n'est due qu'une fois.

Joueurs venant de l'étranger et transferts internationaux

Un joueur enregistré dans une fédération étrangère au cours des trente derniers mois ne peut jouer pour un club FFF, dans la même pratique, qu'une fois le Certificat international de transfert (CIT) reçu (art. 106). Aucun CIT n'est exigé pour les moins de 10 ans, et le transfert international des moins de 18 ans n'est en principe pas autorisé par la FIFA (art. 106). Sans réponse de la fédération quittée sous 72 heures, la FFF peut enregistrer le joueur à titre provisoire (art. 110).

Deux articles intéressent directement les montages que tu négocieras :

• si l'indemnité d'un transfert international est payée en plusieurs fois, il faut des garanties, notamment une garantie bancaire, et les échéances doivent figurer dans une annexe du certificat, pas dans une convention séparée. Sans ces garanties, le certificat n'est pas délivré (art. 109) ;
• un joueur étranger qui signe dans un club professionnel LFP contracte comme stagiaire ou élite s'il a 18 ou 19 ans au 31 décembre de la première saison, et comme professionnel s'il a de 20 à 29 ans ou s'il était pro dans son pays depuis au moins six mois (art. 112).

Pas de quota d'étrangers dans les RG : les éventuelles limites sont dans les règlements de certaines compétitions, dont la L1, la L2 et la Ligue 3 (art. 165).

Les articles qui visent l'agent

Les RG ne règlent pas ton activité, c'est le rôle du Règlement des agents sportifs. Mais ils te mentionnent à plusieurs endroits, et chacun peut tomber.

• Paris sportifs et intégrité (art. 124). Les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service, comme les avocats mandataires sportifs, sont des « acteurs des compétitions ». Interdiction de parier sur le football, directement ou par personne interposée, de détenir une participation dans un opérateur agréé qui propose des paris sur le football, de transmettre des informations privilégiées. Tu dois aussi signaler spontanément toute approche visant à manipuler un match.
• Influence d'un tiers (art. 27 bis). Aucun club ne peut signer de contrat ni conclure de partenariat qui permettrait à un tiers d'influer sur son indépendance, sa politique ou les performances de ses équipes. C'est la logique qu'on retrouve dans l'affaire Tevez.
• Liste des sanctions (art. 200). Avertissement, blâme, amende, perte de matchs ou de points, suspension, retrait de licence, interdiction de recruter… Le Règlement des agents sportifs y renvoie : la C.F.A.S. peut infliger aux clubs, joueurs et licenciés toute sanction sportive visée à l'article 200 des RG (art. 7.2.3 du Règlement des agents sportifs).

Depuis la loi du 3 août 2026, la licence délivrée par la C.F.A.S. porte un nouveau nom légal, la carte professionnelle d'agent sportif : ce que la loi change.

Procédures et délais : la zone des pièges chiffrés

Le Titre 4 est un nid à délais, et les délais se ressemblent :

• appel : 7 jours à compter du lendemain de la notification. Le texte donne l'exemple : décision notifiée le 15, appel au plus tard le 22 (art. 190) ;
• opposition à un changement de club : 4 jours calendaires à compter du lendemain de la saisie (art. 196) ;
• demande en révision d'une décision rendue en dernier ressort hors domaine disciplinaire : 30 jours, et seulement pour non-compétence, vice de procédure, fait nouveau ou violation des règlements (art. 197) ;

Point commun : « à compter du lendemain ». Un des pièges de QCM les plus fréquents.

Comment travailler les RG

Ne lis pas les RG comme un roman. Prends-les par situation : une première licence, un changement de club en période puis hors période, un jeune venu de l'étranger, un club qui conteste une décision. Pour chacune, note l'article, le délai et l'organe compétent : les chiffres tiennent mieux quand ils sont attachés à un cas.

Ensuite, teste-toi. Le texte intégral est consultable dans nos textes officiels, avec les passages nouveaux ou modifiés depuis l'an dernier signalés. Commence par le quiz, puis vois ce que propose une formule pour travailler les RG avec les autres textes du programme.

Sport License Academy est un outil d'entraînement indépendant : nous ne sommes affiliés ni à la FFF, ni à la FIFA, ni au CNOSF. Seule la version officielle des textes fait foi.

Sources

• Fédération française de football, Règlements généraux, saison 2026-2027 (art. 3, 4, 27 bis, 46, 47, 51, 56, 57, 59, 60, 62, 64, 82, 89, 92, 95, 96, 98, 106, 108 à 110, 112, 115, 124, 152, 160, 165, 190, 193, 196, 197, 200)
• Fédération française de football, Statuts, saison 2026-2027 (art. 14)
• Fédération française de football, Règlement des agents sportifs, saison 2026-2027 (art. 3.4.1, 3.4.3 et 7.2.3)
• Code du sport, legifrance.gouv.fr

Questions fréquentes