Circulaire FIFA n°1970 : réforme post-Diarra (RSTJ, CD, Tribunal)

À L’ATTENTION DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA FIFA Circulaire n°1970 Zurich, le 1er septembre 2026

Amendements au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, au Code disciplinaire de la FIFA, aux Règles de procédure du Tribunal du Football et au Règlement de Gouvernance de la FIFA

Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous informer de différents amendements au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (ci-après : le « RSTJ »), au Code disciplinaire de la FIFA (ciaprès : le « Code disciplinaire »), aux Règles de procédure du Tribunal du Football (ci-après : les « Règles de procédure ») et au Règlement de Gouvernance de la FIFA (ci-après : le « Règlement de Gouvernance »), approuvés par le Bureau du Conseil le 10 juin 2026. Contexte Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : la « CJUE ») a rendu son arrêt dans l’affaire relative au footballeur Lassana Diarra. Dans cet arrêt, la CJEU a établi que plusieurs dispositions du cadre réglementaire de la FIFA étaient contraires au droit européen. La FIFA a commencé à réviser sa réglementation dès le prononcé de l’arrêt. Compte tenu de la nécessité d’assurer une stabilité immédiate ainsi qu’une clarté réglementaire, le Bureau du Conseil a approuvé, le 22 décembre 2024, un cadre réglementaire temporaire qui a modifié à titre provisoire plusieurs dispositions – notamment celles du RSTJ et des Règles de procédure. Cette décision du Bureau, communiquée via la circulaire n°1917 datée du 23 décembre 2024, a défini le cadre réglementaire temporaire en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Depuis, l’administration de la FIFA a mené de vastes consultations et des discussions constructives avec l’European Football Clubs (ci-après : l’« EFC »), la FIFPRO, la World Leagues Association (ci-après : le « WLA ») et les confédérations. Ces discussions ont porté sur différents aspects du système des transferts et de son cadre réglementaire. Les amendements définitifs approuvés par le Bureau du Conseil le 10 juin 2026 établissent un cadre réglementaire objectif,

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transparent, non discriminatoire et proportionné, qui concilie les intérêts de toutes les parties prenantes concernées, sur la base d’un accord conclu entre celles-ci. Les paragraphes ci-après décrivent brièvement ces amendements : Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA

Définitions

La définition n°7 du RSTJ introduit un nouveau mécanisme visant à définir une « période protégée », à savoir la période pendant laquelle une rupture de contrat est passible d’entraîner une sanction sportive à l’encontre du club ou du joueur concerné. Elle réaffirme également la règle établie selon laquelle la période protégée est réinitialisée lorsqu’un contrat est renouvelé et que la durée du contrat précédent s’en retrouve prolongée. En outre, une nouvelle définition (n°44) a été incluse : il s’agit du concept de « rémunération annuelle fixe » d’un joueur, pertinent au vu de l’introduction de l’article 21bis (voir ci-après).

Article 1 : Champ d’application

Les amendements à l’article 1, alinéa 2 du RSTJ reconnaissent officiellement et institutionnalisent le processus de dialogue social récemment mis en place entre la FIFA et les partenaires sociaux concernés, notamment la FIFPRO (représentant les joueurs en qualité d’employés) ainsi que l’EFC et la WLA (représentant les employeurs). Dans le cadre de cette nouvelle procédure, tout amendement futur au RSTJ – à l’exception de l’annexe 1 relative au calendrier international des matches et à la mise à disposition des joueurs pour les équipes nationales – pourra uniquement être apporté en cas de consensus entre les employés, les employeurs et la FIFA. L’article 1, alinéa 3 du RSTJ stipule que ce nouveau processus de dialogue social se déroulera dans le cadre d’une Plateforme mondiale de dialogue social pour le football professionnel (ciaprès : la « plateforme mondiale de dialogue social »), qui sera officiellement mise en place à travers un amendement distinct proposé au Règlement de Gouvernance (voir ci-après). Les alinéas 4 et 5 de l’article 1 du RSTJ contiennent des amendements d’ordre technique, qui intègrent également ces nouvelles dispositions dans l’obligation – déjà existante – qu’ont les associations membres d’adopter les mêmes règles au niveau national.

Article 14 : Rupture de contrat pour juste cause

L’article 14, alinéa 3 introduit des comportements spécifiques expressément interdits aux clubs. Cette liste codifie la jurisprudence existante du Tribunal du Football.

Article 17 : Conséquences d’une rupture de contrat

Les amendements à l’article 17 établissent un cadre clair et objectif, mais aussi plus prévisible en vue de déterminer les conséquences d’une rupture de contrat. Ils portent sur les éléments suivants : -

Règles concernant la clause d’indemnisation (article 17, alinéa 1 du RSTJ)

-

Règles relatives au calcul de l’indemnité financière en cas de rupture de contrat, y compris la responsabilité conjointe et solidaire d’un nouveau club (article 17, alinéas 2 à 9 du RSTJ)

-

Règles relatives aux sanctions sportives, avec un mécanisme de sanction à l’encontre des clubs spécifiquement révisé (article 17, alinéa 10 du RSTJ)

-

Règle spécifique relative à la présomption d’incitation (article 17, alinéa 11 du RSTJ)

-

Règles relatives aux sanctions sportives à l’encontre des joueurs, sans modifications majeures (article 17, alinéa 12 du RSTJ)

Article 18 : Dispositions

professionnels et clubs

spéciales

relatives

aux

contrats

entre

joueurs

Une nouvelle règle a été introduite, en vertu de laquelle les clubs, suivant des critères clairement définis, pourraient proposer des contrats d’une durée maximale de cinq ans aux joueurs de moins de 18 ans (en lieu et place de la limite générale de trois ans). De tels contrats peuvent être proposés uniquement si le joueur a été enregistré auprès du club concerné pendant une période définie avant de signer le contrat, et sous réserve de conditions spécifiques concernant la rémunération. Un club ne peut conclure qu’un nombre limité de contrats de ce type chaque saison.

Article 18quater : Dispositions spéciales relatives au congé maternité, congé pour

adoption et congé parental

Les amendements à l’article 18quater alignent cette disposition sur les modifications apportées à l’article 17 du RSTJ et les conséquences d’une rupture de contrat.

Article 21bis : Part des joueurs dans une indemnité de transfert

En vertu de l’article 21bis, les joueurs sont désormais en droit de percevoir une part de l’indemnité de transfert versée pour eux dans le cadre de transferts internationaux.

De manière générale, les clubs et les joueurs peuvent convenir qu’un joueur est en droit de percevoir une part de l’indemnité de transfert versée pour lui. Toutefois, les joueurs percevant une rémunération annuelle fixe inférieure à EUR 150 000 doivent obligatoirement percevoir une part s’élevant à 5% de leur indemnité de transfert fixe. Le joueur peut renoncer en partie à cette part, mais celle-ci ne peut jamais être inférieure à : (a) la rémunération fixe du joueur au cours de sa dernière année de contrat avec le club qui libère, ou (b) 2,5% du montant total de l’indemnité de transfert fixe (le montant le plus élevé étant retenu). Par souci de clarté, aucune part ne sera accordée si la législation nationale l’interdit, si une réglementation nationale pertinente en vigueur au moment où ce règlement sera adopté l’interdit, ou si une législation nationale ou une convention collective en vigueur au niveau national prévoit une disposition similaire.

Article 22 : Compétence de la FIFA

L’alinéa 1f a été introduit à l’article 22 afin de préciser que la FIFA est compétente pour traiter les litiges relatifs à la part d’une indemnité de transfert versée à un joueur en vertu de l’article 21bis, sous réserve que le transfert en cause implique des clubs appartenant à des associations membres différentes.

Article 23 : Tribunal du Football

Un nouvel alinéa 5 a été ajouté à l’article 23, stipulant qu’en l’absence d’accord entre les parties au contrat ou pour toute circonstance exceptionnelle justifiant un taux inférieur aux yeux du Tribunal du Football, ce dernier accordera des intérêts de retard de paiement standard de 8% par an en cas d’arriérés de paiements ou d’arriérés de salaires. Le taux d’intérêt applicable restera soumis à une demande valable de la part du plaignant et sera sans préjudice de tout taux d’intérêt convenu contractuellement.

Annexe 2 : Règles relatives à l’emploi des entraîneurs

Les amendements à cette annexe harmonisent dans une large mesure les mécanismes d’indemnisation applicables aux litiges entre entraîneurs et clubs/associations membres, les spécificités restantes étant liées aux particularités de ces litiges.

Annexe 3 : Transferts internationaux de joueurs et système de régulation des

transferts

Des amendements aux alinéas 3, 6 et 8 de l’article 11, ainsi qu’à l’article 14, ont été introduits afin de rationaliser davantage la procédure relative à l’émission des Certificats Internationaux de

Transferts (CIT) et de garantir que les joueurs puissent être enregistrés dans des délais clairs et courts, tout en protégeant les droits contractuels existants.

Annexe 7 : Règles temporaires en réponse à la situation exceptionnelle liée à la

guerre en Ukraine

Compte tenu du conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine, les parties prenantes ont convenu de prolonger d’une année supplémentaire la validité de l’annexe 7, soit jusqu’au 30 juin 2027. Les amendements concernent uniquement la prolongation de la validité, et non le contenu de l’annexe 7. Code disciplinaire de la FIFA Les amendements (article 21, alinéas 6 et 7) concernent l’exécution des décisions rendues par une chambre nationale de résolution des litiges reconnue conformément aux Principes de reconnaissance d’une chambre nationale de résolution des litiges. En vertu de ces amendements, si une association membre manque à son obligation d’exécuter une telle décision dans un délai de 60 jours, la Commission de Discipline de la FIFA sera automatiquement compétente pour assurer l’exécution de cette décision. Règles de procédure du Tribunal du Football de la FIFA

Article 3 : Règles et règlements applicables

L’amendement aux Règles de procédure vise à déterminer expressément les règles et règlements applicables par le Tribunal du Football. En vertu de cet amendement, le Tribunal du Football appliquera la réglementation de la FIFA et, à titre subsidiaire, le droit suisse. Règlement de Gouvernance de la FIFA

Article 59bis : Plateforme mondiale de dialogue social pour le football

professionnel

Un nouvel article institue officiellement la plateforme mondiale de dialogue social, récemment créée. Les amendements portent sur la constitution de la plateforme mondiale de dialogue social entre la FIFA, la FIFPRO, la WLA et l’EFC, ainsi que sur le rôle de ces instances en qualité de partenaires sociaux impliqués au sein de cette plateforme. Ils définissent en outre le rôle et l’implication de la FIFA dans le processus décisionnel.

Dans le cadre de ce nouveau processus, les décisions, recommandations et accords doivent, de manière générale, être adoptés par consensus, c’est-à-dire à l’unanimité des partenaires sociaux et de la FIFA. Lorsqu’un tel consensus est atteint, la FIFA prend les mesures requises pour mettre en œuvre les résultats convenus dans le cadre de son dispositif réglementaire. La FIFA peut uniquement refuser de mettre en œuvre un résultat convenu si elle est en mesure de démontrer que ledit résultat serait manifestement incompatible avec ses obligations statutaires, qu’il constituerait une violation substantielle de ses obligations juridiques, qu’il entraînerait des charges financières ou opérationnelles déraisonnables pour la FIFA ou, de l’avis raisonnable de la FIFA, qu’il exposerait cette dernière à des risques juridiques. Le cas échéant, la FIFA est tenue de fournir aux partenaires sociaux une justification dûment motivée. En l’absence d’une telle justification, la FIFA procède à la ratification du ou des résultats convenus. En l’absence de consensus, le cadre réglementaire existant reste en vigueur. Le nouvel article 59bis instaure des groupes de travail spécifiques au sein de la plateforme mondiale de dialogue social, traitant notamment, sans toutefois s’y limiter : (a) du système des transferts et des questions réglementaires (RSTJ), (b) des systèmes nationaux de transferts et du soutien au dialogue social, et (c) du bien-être des joueurs ainsi que des normes en matière de santé et de sécurité au travail. L’ajout de tout nouveau volet d’activité nécessite le consentement préalable de la FIFA. Enfin, la FIFA et les partenaires sociaux adopteront conjointement des règles de procédures plus détaillées pour la plateforme mondiale de dialogue social. Entrée en vigueur Les nouvelles versions du RSTJ, du Code disciplinaire et des Règles de procédure entreront en vigueur au 1er janvier 2027. Les nouvelles dispositions du RSTJ s’appliqueront uniquement aux cas dans lesquels les faits à l’origine du litige se sont produits après l’entrée en vigueur de la nouvelle version. En revanche, il est également précisé que l’alinéa 1 de l’article 17 et l’article 21bis s’appliqueront uniquement aux contrats conclus après l’entrée en vigueur du nouveau RSTJ. Ce calendrier permet à tous les acteurs de se familiariser avec le nouveau cadre réglementaire et donne à la FIFA les moyens de former, accompagner et guider ses parties prenantes vis-à-vis du contenu de ces nouvelles règles. La nouvelle version du Règlement de Gouvernance est entrée en vigueur au 1er juillet 2026, afin de permettre l’entrée en fonction au plus tôt de la plateforme mondiale de dialogue social. Les versions révisées du RSTJ, du Code disciplinaire, des Règles de procédure et du Règlement de Gouvernance sont disponibles sur legal.fifa.com.

Nous vous remercions de prendre acte de ces informations et de les transmettre à vos clubs affiliés. En cas de question, n’hésitez pas à contacter Jan Kleiner, directeur de la sous-division Réglementation du football, par courriel à l’adresse regulatory@fifa.org. Nous vous remercions de votre coopération et vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations. FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION

Mattias Grafström Secrétaire Général

Pièces jointes :

- Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (édition : janvier 2027) - Code disciplinaire de la FIFA (édition : janvier 2027) - Règles de procédure du Tribunal du Football (édition : janvier 2027) - Règlement de Gouvernance de la FIFA (édition : juillet 2026)

Copie à :

- Conseil de la FIFA - Confédérations - European Football Clubs - FIFPRO - World Leagues Association - Commission des Acteurs du Football masculin - Commission des Acteurs du Football féminin