RG – Annexe 5 : dispositions financières

Annexe 5 : Dispositions Financières

Statuts et Règlements FRAIS DE DOSSIER (Art 106.4, 177, 186, 187, 190, 196.1, 197) Autorisation match amical concernant au moins un club L1, Autorisation match amical concernant au moins un club L2 Appel devant la Commission Supérieure d'Appel (Hors Discipline), la Commission d’Appel de la Licence UEFA Club AMENDES (Art 213, 215, 220-23, 227, 229, 230) Non-respect de la catégorie d'âge, absence de surclassement, Utilisation d'un joueur venant de l'étranger Demande d’autorisation Emploi, par un club, d'un nom de circonstance ou d'emprunt, Licencié suspendu pour au moins 6 mois et participant INDEMNITÉS (Art 51, 56) Indemnités de préformation - Clubs professionnels Le montant global des sommes versées par les clubs professionnels chaque saison est redistribué par la F.F.F. aux Districts, ainsi qu’aux Ligues ne possédant pas de Districts lorsqu’elles disposent d’une structure de formation, de la manière suivante : - Versement d’une part égale, avec un minimum garanti de 7 700€ ; - Si la part à redistribuer est supérieure au minimum garanti de 7 700 €, le solde est attribué à chaque instance de manière égalitaire.

ModifiéSAISON 2026-2027

COTISATIONS - ABONNEMENTS (Art 28) COTISATION ANNUELLE (Art 2, section 2, titre 1 des statuts) PART FEDERALE SUR LES LICENCES U18 et U18 F, U19 et U19 F, Senior et Senior F, Senior-Vétéran, U12 à U17 et U12 F à U17 F, Dirigeant(e), Éducateur Fédéral, Animateur Fédéral.. 3,20 Part fédérale réduite sur les droits à changement de club RÉGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE POUR LES CLUBS - INDEMNITÉS POUR DOMMAGES SUBIS (Art 32, section 2, Chapitre 3, titre 1 des Règlements Généraux) Indemnités pour les dommages subis par les assurés : Responsabilité civile : garantie illimitée pour dommages corporels

Statut de l’Arbitrage SANCTIONS ET PÉNALITÉS (Art 46 du Statut de l'Arbitrage)

Licences délivrées par la Fédération Française de Football

Statut des Educateurs des Clubs de Football à Statut Professionnel SANCTION POUR CONVENTION NON SOUMISE à LA L.F.P. (Art 678 du Statut des Éducateurs des Clubs de Football à Statut Professionnel)

ModifiéSAISON 2026-2027

ModifiéStatut des Educateurs et Entraîneurs du Football PÉNALITES – NON-DÉSIGNATION DES ÉDUCATEURS (Annexe 2 du Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football) Par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière - Championnat de France Futsal D2 : 750,00 Par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière - Championnat de France Futsal D1 : 1500,00 Par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière - Championnat de France Féminin D3 : 100,00 Par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière - Championnat de France Féminin Seconde Ligue : 1500,00 Par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière - Championnat de France Féminin Première Ligue : 7500,00 Par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière – CN U17, CN U19, CNF U19 : 500,00 Par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière – Régional 2 : 85,00 Par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière – Régional 1 : 170,00 Par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière - National 2 : 1000,00 Par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière - National 1 : 3000,00 Par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière - Ligue 3 : 7500,00 Par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière - LIGUE 2 : 12 500,00 Par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière - LIGUE 1 : 25 000,00

ModifiéSAISON 2026-2027

ModifiéDirection Nationale du Contrôle de Gestion FRAIS DE DOSSIER (Art 5 Annexe à la Convention F.F.F./L.F.P.) NON-APPLICATION DU PLAN COMPTABLE ET PRODUCTION DE DOCUMENTS NON-CONFORMES AU MODELE ARRETE PAR LE CONSEIL FEDERAL (Annexe 2 Annexe à la Convention F.F.F./L.F.P.) Amende pour les clubs du Championnat National 1, du Championnat National 2 COMPTABILISATION IRREGULIERE OU FRAUDULEUSE OU NON-COMPTABILISATION D'OPERATIONS (Annexe 2 Annexe à la Convention F.F.F./L.F.P.) Amende pour les clubs du Championnat de Ligue 3, du Championnat National 1, CONTROLE DES ORGANISMES DU FOOTBALL (Annexe 2 Annexe à la Convention F.F.F./L.F.P.) Amende pour les clubs du Championnat de Ligue 3, du Championnat National 1, NON-PRODUCTION DE LA COPIE DES BULLETINS DE PAIE ET DES ATTESTATIONS DE REMUNERATION, DE LA DECLARATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS VERSEES, DE LA SITUATION TRIMESTRIELLE DE L'URSSAF (Annexe 2 Annexe à la Convention F.F.F./L.F.P.) Non-production de la copie des bulletins de paie,

ModifiéSAISON 2026-2027

NON-PRODUCTION DE LA SITUATION COMPTABLE AU 31/12, DES COMPTES AU 30/06, DES COMPTES PREVISIONNELS, DU PLAN DE TRESORERIE, DE LA SITUATION ESTIMEE AU 30/06, DES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, DE LA PREVISION D'EXPLOITATION SUR 3 ANS (Annexe 2 Annexe à la Convention F.F.F./L.F.P.) Amende pour les clubs du Championnat National 1, du Championnat National 2 NON-PRODUCTION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DES PIECES CORRESPONDANTES (Annexe 2 Annexe à la Convention F.F.F./L.F.P.) Non-production du procès-verbal de l'Assemblée Générale et NON-PRODUCTION DE LA COPIE DE LA NOTIFICATION DES RESULTATS D'UNE VERIFICATION (Annexe 2 Annexe à la Convention F.F.F./L.F.P.) Non-production de la copie de la notification des résultats

ModifiéSAISON 2026-2027