Texte intégral
Sommaire · 34 articles
REGLEMENT ADMINISTRATIF LIGUE 3
TITRE 1 : Organisation et fonctionnement de la Ligue 3
Les Règlements Généraux de la F.F.F. s’appliquent à l’ensemble des clubs de la Ligue 3, sauf dispositions particulières prévues ci-après.
Préambule – Champ d’application du règlement administratif
Le présent règlement s’applique exclusivement aux clubs participants et aux joueurs susceptibles de participer au Championnat de France de Ligue 3.
Il est précisé que le respect des règles relatives aux quotas et nombres limités de contrats, de joueurs mutés temporairement, reclassés amateurs ou extracommunautaires telles que prévues dans le présent règlement ou dans les dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3 s’apprécie à chaque instant de la saison sportive. Selon les cas, le départ, la mutation, l’indisponibilité définitif(ve), le changement de nationalité ou la signature d’un contrat pourra ouvrir droit à une nouvelle possibilité de recrutement / mutation / reclassement.
A l’exception des dispositions qui y feraient explicitement référence, le présent règlement n’est pas applicable aux équipes réserves des clubs participant à la Ligue 3.
Articles 1 à 9 – Réservés
Chapitre 1 – Gouvernance de la Ligue 3
Article 10 – Composition et fonctionnement
10.1 Comité Exécutif de la F.F.F.
Le Comité Exécutif de la F.F.F. désigne les membres de la Commission Ligue 3 et son Président qui n’occupe aucune fonction dans un club participant à la Ligue 3.
10.2 Collège des Présidents de club de Ligue 3
Le collège des Présidents de club de Ligue 3 est réuni deux fois par saison afin d’être informé des axes de développement de la compétition.
10.3 Commission Ligue 3
10.3.1 Composition
La Commission Ligue 3 se compose des 16 membres suivants : - le/la Président(e) – membre du Comité Exécutif de la F.F.F. ; - 3 membres du Comité Exécutif de la F.F.F. ; - Médecin Fédéral ; - le Directeur Général de la F.F.F. ; - le Directeur Technique National de la F.F.F. ; - 1 représentant de la Direction de l’arbitrage de la F.F.F. ; - 2 représentants des clubs de Ligue 3 ; - 1 représentant de Foot Unis ; - 1 représentant de l’U2C2F ; - 2 représentants des joueurs désignés par l’U.N.F.P. ; - 2 représentants des entraîneurs désignés par l’UNECATEF.
SAISON 2026-2027 1 10.3.2 Convocation et principes de fonctionnement
Le manager de la Ligue 3 et le Directeur des compétitions nationales de la F.F.F. assistent de droit aux réunions de la Commission Ligue 3, avec voix consultative.
Peuvent assister, sans voix délibérative avec voix consultative, aux réunions de la Commission Ligue 3, les personnes invitées par le Président en fonction de l’ordre du jour.
La durée de mandat des membres de la Commission Ligue 3 est de quatre (4) ans correspondant au mandat du Comité Exécutif de la F.F.F.
Tout membre qui ne remplit plus, au cours de son mandat, les conditions prévues lors de sa désignation, perd immédiatement la qualité de membre de la Commission Ligue 3 (notamment en cas d’accession ou de relégation du club qu’il représente).
La Commission Ligue 3 se réunit sur convocation, définit les orientations du championnat et valide les projets ayant trait au développement, l’exposition de la Ligue 3 ainsi que l’évolution des mécanismes mis en place pour l’accompagnement des clubs (Licence Club) ainsi que l’évolution spécifique des statuts des acteurs (clubs, joueurs, éducateurs).
Elle valide les propositions de modifications des textes propres à la Ligue 3 avant leur validation par le Comité Exécutif de la F.F.F. ou l’Assemblée Fédérale selon la nature des projets.
Elle valide la délivrance des Licences Clubs.
Elle assure le suivi des travaux des Sections “Organisation sportive” et “Licence Club”, mentionnées ci-après, et propose la désignation des membres de ces sections au Comité Exécutif de la F.F.F.
10.4 Section « Organisation sportive » de la Commission Ligue 3
10.4.1 Composition
La Section « Organisation sportive » de la Commission Ligue 3 est présidée par un ou une membre de la Commission Ligue 3.
Ses membres sont nommés par le Comité Exécutif de la F.F.F., sur proposition de la Commission Ligue 3.
La durée de leur mandat est de quatre ans, correspondant au mandat du Comité Exécutif de la F.F.F.
10.4.2 Compétence
La Section « Organisation sportive » de la Commission Ligue 3 est compétente pour l’organisation des matchs de Ligue 3.
Elle peut notamment : - Pour chaque journée fixer la programmation des rencontres ; - Valider les enceintes qui accueillent les rencontres de Ligue 3 ; - Prendre toutes décisions relatives aux suites à donner à un match interrompu, remis ou à rejouer et au bon déroulement sportif de la compétition ; - Autoriser la tenue de toutes animations spécifiques organisées par un club à l’occasion d’une rencontre, avant le match et/ou à la mi-temps, en-dehors de celles figurant dans la liste du dossier d’organisation d’une rencontre ; - Statuer sur toute violation du Règlement sportif de la Ligue 3, incluant ses Annexes ;
SAISON 2026-2027 2 - Prononcer l’homologation des rencontres, l’homologation d’une rencontre étant de droit le trentième jour à minuit qui suit son déroulement, si aucune instance la concernant n'est en cours et si aucune demande visant à ouvrir une procédure n’a été envoyée avant cette date ; - Proposer des évolutions règlementaires.
10.4.3 Décisions
Les décisions de première instance prises par la Section « Organisation sportive » de la Commission Ligue 3 sont signifiées par écrit à la ou aux parties dès leur prononcé, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception.
10.5 Section « Licence Club » de la Commission Ligue 3
10.5.1 Composition
La Section « Licence Club » de la Commission Ligue 3 est présidée par un ou une membre de la Commission Ligue 3.
Ses membres sont nommés par le Comité Exécutif de la F.F.F., sur proposition de la Commission Ligue 3.
La durée de leur mandat est de quatre ans, correspondant au mandat du Comité Exécutif de la F.F.F.
10.5.2 Compétence
La Section « Licence Club » de la Commission Ligue 3 a compétence pour apprécier le respect des critères fixés par le Règlement Licence Club.
A ce titre, elle formule des avis quant à l’octroi de la Licence Club à chaque club candidat de Ligue 3, sur la base des critères fixés par le Règlement Licence Club, et conformément à la procédure prévue par le Règlement Licence Club.
La Section « Licence Club » de la Commission Ligue 3 assure l’égalité de traitement de tous les candidats.
Les clubs peuvent demander à être entendus par la Section « Licence Club » de la Commission Ligue 3, y compris sous forme de visioconférence, sous réserve de l’acceptation par le Président de la Section, afin d’apporter de plus amples précisions sur leur dossier.
La Commission Ligue 3 valide le respect des critères et délivre la Licence.
Les décisions de refus de délivrance sont motivées par la Commission Ligue 3 et sont définitives.
La Section « Licence Club » de la Commission Ligue 3 a également compétence pour formuler toutes propositions d’amendement des critères si besoin, dans le cadre de la stratégie établie par la Commission Ligue 3.
Chapitre 2 – Les Commissions
Article 11 – Principes de fonctionnement
La F.F.F. met en place des commissions dont les attributions sont définies par les textes fédéraux.
SAISON 2026-2027 3 Ces commissions, prévues par les textes fédéraux, sont chargées du respect des dispositions réglementaires applicables, dans le périmètre qui leur a été alloué et selon les attributions qui leur sont confiées.
En complément des Commissions visées ci-avant, la Ligue 3 dispose des commissions suivantes : - Commission de discipline pour les compétitions professionnelles sous l’égide de la F.F.F. ; - Commission de contrôle de gestion pour les compétitions professionnelles sous l’égide de la F.F.F.
La F.F.F. peut mettre en place des Groupes de Travail temporaires ou des commissions pour développer ou accompagner la stratégie de la Ligue 3.
Article 12 - Commission fédérale du statut du joueur
Par dérogation aux dispositions conventionnelles de la Ligue 3 définissant les attributions de la Commission juridique, les articles ci-après relatifs à la Commission fédérale du statut du joueur sont applicables au titre de la saison 2026/2027.
12.1 Composition
Les membres de la Commission Fédérale du Statut du Joueur (C.F.S.J.) sont nommés par le Comité Exécutif de la F.F.F.
La durée de leur mandat est de quatre ans, correspondant au mandat du Comité Exécutif de la F.F.F.
Pour l’application du présent règlement, elle est composée au minimum de : - 4 membres indépendants ; - 2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés par l’U.N.F.P. ; - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant désignés par l’U.2.C.2.F. ; - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant désignés par FOOTUNIS.
La Commission Fédérale du Statut du Joueur ne peut valablement délibérer que si au moins 1 membre indépendant, 1 membre représentant de l’association représentative des joueurs et 1 membre représentant d’une association représentative des clubs sont présents.
En cas de partage égal des voix, le Président, ou en cas d’indisponibilité le président de séance, a voix prépondérante.
Le secrétariat de la C.F.S.J. est assuré par les services de la F.F.F.
12.2 Compétences
La Commission Fédérale du Statut du Joueur est compétente pour procéder à l’homologation des : - contrats et avenants des joueurs apprentis, aspirants, stagiaires, élites et professionnels conclus entre les clubs dont l’équipe première évolue en Ligue 3, - conventions de formation conclus par les joueurs avec les clubs bénéficiant d’un centre de formation agréé.
La C.F.S.J. est également compétente pour : - procéder à la validation des reclassements amateurs des joueurs ainsi qu’à l’homologation ou enregistrement des mutations temporaires, dans les conditions prévues dans le présent règlement, - veiller à l’application des dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3.
SAISON 2026-2027 4 Elle examine et statue sur tout dossier qui soulève une question ou difficulté juridique et/ou pour lequel il existe un litige avec un club ou un joueur (à titre d’exemples, sans que cela ne soit exhaustif : doute sur une rémunération applicable, problème lié à la durée du contrat, clause contractuelle nouvelle, doute sur la légalité d’une clause, etc.).
Elle peut également : - traiter les litiges contractuels et sanctionner les manquements au présent règlement qui relèvent de sa compétence, - examiner, en vue d’un éventuel traitement, toute autre situation relevant de l’application du présent règlement.
En revanche, pour tout dossier complet ne soulevant aucune question ou difficulté juridique ou pour lequel il n’existe aucun litige avec un club ou un joueur, l’intervention de la Commission n’est pas nécessaire et cette dernière délègue alors à la Direction des affaires juridiques sportives et de la régulation de la F.F.F. (« Direction juridique ») la compétence définie ci-avant.
12.3 Saisine et convocations
Lorsque la Commission fédérale du statut du joueur est saisie d’un litige par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception, son secrétariat peut convoquer les parties ou peut leur demander de faire valoir par écrit leurs observations, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception.
En cas d’urgence déclarée par son Président, la Commission fédérale du statut du joueur peut également se réunir par tous moyens, à bref délai.
Les parties peuvent présenter leur dossier, soit par oral, soit par écrit. Elles ne peuvent être représentées que par un avocat mais peuvent être assistées par une ou plusieurs personnes de leur choix.
En cas de conflit d’intérêts, la Commission fédérale du statut du joueur peut interdire à la ou les personnes concernées de participer à l’audition.
Les décisions de la Commission fédérale du statut du joueur sont signifiées par écrit aux parties dès leur prononcé par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception. Elles sont susceptibles d’appel devant la Commission Supérieure d’Appel dans les conditions fixées par les Règlements Généraux de la F.F.F.
Articles 13 à 19 - Réservés
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TITRE 2 : Les clubs
Chapitre 1 – L’organisation juridique et le statut professionnel des clubs
Article 20 – Structure juridique
Les clubs participant au championnat de France de Ligue 3 sont des groupements sportifs composés d’une association affiliée à la F.F.F. conformément aux articles 22 et suivants des Règlements Généraux de ladite fédération et d’une société constituée conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 et suivants du Code du sport.
Dans le cadre de la création du Championnat de France de Ligue 3, un délai d’application d’une saison est accordé aux clubs actuellement constitués sous la seule forme d’une association. Ces clubs doivent obligatoirement constituer une société au plus tard le 1er juillet 2027.
Article 21 – Le statut professionnel d’un club participant à la Ligue 3
Les clubs participant à la Ligue 3 doivent avoir obtenu le statut professionnel par la F.F.F. et avoir été autorisés à utiliser des joueurs professionnels.
Le Comité Exécutif de la F.F.F. accorde, maintient ou retire le statut professionnel aux clubs susceptibles de participer à la Ligue 3. Pour prendre cette décision, le Comité Exécutif de la F.F.F. se fonde sur des éléments objectifs tels que la situation économique, financière, juridique ou administrative du club concerné, et prend en compte, notamment, la rigueur de la gestion dudit club, le respect de l’éthique sportive dont font preuve ses dirigeants, ainsi que le respect par le club et ses dirigeants de leurs engagements.
Les clubs doivent également satisfaire au minimum des conditions figurant aux Règlements Généraux de la F.F.F.
Le statut professionnel de Ligue 3 est reconnu par la F.F.F. aux clubs lorsqu’ils satisfont aux critères du présent article et aux conditions précisées ci-après.
21.1 Dispositions communes
La décision motivée quant à l’acquisition par un club du statut professionnel est prise par le Comité Exécutif de la F.F.F. après avis de la Commission fédérale de contrôle des clubs (D.N.C.G.).
Si le club concerné se voit accorder le statut professionnel, il lui est attribué à titre probatoire pour une saison.
En cas de maintien du club en Ligue 3, le Comité Exécutif de la F.F.F. examine à nouveau la situation du club au terme de la saison pour laquelle le statut professionnel lui a été attribué.
Chaque saison, le maintien du statut professionnel pour un club de Ligue 3 pourra être sollicité, puis éventuellement octroyé, dans les conditions suivantes : le club concerné peut se voir à nouveau accorder le statut professionnel sous réserve qu’il soit, de manière certaine, (i) sportivement et administrativement maintenu, (ii) en fasse la demande par tous moyens dans les 15 jours qui suivent la dernière journée du championnat auprès de la F.F.F. ou au plus tard à l’occasion d’une audition devant la D.N.C.G. dans le cadre des échéances règlementaires.
Le refus de l’attribution du statut professionnel pour raisons financières en Ligue 3 relève du Comité Exécutif de la F.F.F. et est directement notifié au club par celui-ci. Une décision pourra, le cas échéant, être notifiée par la D.N.C.G.
Si le club renonce volontairement au statut professionnel en ne formulant pas la demande de maintien de ce statut dans les conditions ci-dessus ou ci-dessous invoquées, le club concerné ne
SAISON 2026-2027 6 pourra plus formuler une demande d’octroi du statut professionnel, quel que soit son classement, lors des deux saisons suivantes et ne pourra donc être admis à participer aux championnats de France professionnels (Ligue 3, compétitions L.F.P.) pendant cette période. 21.2 Obtention du statut professionnel pour un club accédant de National 1 en Ligue 3
L’examen de la situation du(des) club(s) promu(s) en Ligue 3 se fera dès connaissance du(des) club(s) concerné(s) en fonction des résultats sportifs du Championnat de National 1.
Pour obtenir le statut professionnel en saison (N+1), un club accédant en Ligue 3 doit, conformément aux dispositions applicables à la D.N.C.G., présenter au plus tard le 31 mai de la saison (N) les éléments (bilan et prévisions) permettant de démontrer, notamment, le respect d’un ratio minimal entre la situation nette comptable (hors subventions d’investissement, réévaluations libres d’actifs et fonds dédiés) et les charges de l’exercice (exploitation, financières et exceptionnelles) au 30 juin de la même saison.
Ce ratio, qui prend en compte la situation nette et les charges, doit être supérieur ou égal à : - 5 % pour la saison 2026/2027, - 10 % pour la saison 2027/2028, - 15 % pour la saison 2028/2029.
21.3 Statut professionnel en cas de relégation d’un club professionnel de Ligue 2 en Ligue
Lorsqu’un club de Ligue 2 est relégué sportivement ou administrativement en Ligue 3, il ne perd pas automatiquement son statut de club professionnel.
Le club concerné peut se voir accorder le statut professionnel d’un club de Ligue 3 sous réserve qu’il en fasse la demande par tous moyens dans les 15 jours qui suivent la dernière journée du championnat entraînant la relégation sportive ou la décision définitive de relégation administrative, auprès de la F.F.F.
La L.F.P. est en copie de cette demande.
21.4 Perte du statut professionnel en cas de relégation d’un club professionnel de Ligue 3 en National 1 ou dans les divisions inférieures
Lorsqu’un club de Ligue 3 est relégué sportivement ou administrativement, a minima, en National 1, il perd automatiquement, sans aucune formalité associée, le statut professionnel.
21.5 Obtention du statut professionnel pour un club accédant de Ligue 3 à Ligue 2
La L.F.P. accorde, maintient ou retire le statut professionnel des clubs participant au championnat de Ligue 2 dans les conditions de l’article 102 du Règlement administratif de la L.F.P.
21.6 Procédure de redressement judiciaire
Le club de Ligue 3 qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire est, au terme de la saison, rétrogradé, a minima, dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été qualifié la saison suivante.
Article 22 – Conditions de participation à la Ligue 3
La participation d’un club à la Ligue 3 est autorisée par la F.F.F., notamment, au regard : - pour le cas particulier des clubs de National 1 : des performances sportives du club au cours de la saison précédente lui permettant de participer à la Ligue 3, - des décisions de la D.N.C.G. éventuellement prises concernant ce club,
SAISON 2026-2027 7 - de l’octroi du statut professionnel de Ligue 3 lié au respect par le club d’exigences sportives, juridiques, financières et matérielles prévues par les textes fédéraux, - toute autre situation ou critère pouvant être pris en compte (notamment les cas de repêchage, le respect de l’éthique sportive dont font preuve les dirigeants du club, le respect par le club et ses dirigeants de leurs engagements, etc.).
Pour chaque club, l’étude de sa demande de participation à la compétition ne sera possible qu’à la condition que le club justifie préalablement des éléments impératifs suivants : - un statut juridique conforme aux lois, décrets en vigueur et à l’article 20 du présent règlement, - un avis favorable de la D.N.C.G. ;
Les clubs dits « professionnels » sont dans l’obligation de respecter, notamment, les obligations figurant au tableau suivant.
Obligation des clubs pour participer à la Ligue 3
1/ Structure juridique des Société sportive (ou Code du sport (articles L.122clubs Association loi 1901 si le club 1 et suivants) n’est pas tenu de constituer une société sportive en application des lois et règlements en vigueur).
2/ Capacité financière et statut Avis favorable de la D.N.C.G. Convention FFF/LFP DNCG professionnel Obtention du statut Direction Nationale du professionnel Contrôle de Gestion
Lettre(s) de cadrage associée(s)
3/ Satisfaire au minimum des Disposer d’une installation Textes fédéraux conditions figurant aux sportive classée répondant Règlements Généraux de la aux normes sportives de la F.F.F. Ligue 3
4/ Toute autre situation ou Situations de repêchage, Textes fédéraux critère pouvant être pris en respect de l’éthique sportive compte pour l’obtention du dont font preuve les dirigeants statut professionnel du club, le respect par le club et ses dirigeants de leurs engagements, etc.
Articles 23 à 29 - Réservés
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Chapitre 2 – L’organisation administrative des clubs
Article 30 – Formalités administratives et gestion des clubs
30.1 – Structuration administrative des clubs
Les clubs de Ligue 3 bénéficient d’un personnel administratif susceptible de garantir, notamment, une saine gestion administrative des clubs.
Chaque saison, le club (société ou association) est tenu de transmettre à la F.F.F. l’identité ainsi que les coordonnées du référent administratif désigné, pour assurer les échanges relatifs à l’application du présent règlement.
30.2 – Documents administratifs
Chaque club adresse, au plus tard la semaine qui précède la première journée du championnat, un exemplaire de son règlement intérieur pour enregistrement (licences.l3@fff.fr), dès lors qu’il est soumis à l’obligation légale d’en établir un.
En cas de modification du règlement intérieur (en début de saison ou en cours de saison), le club doit, dans les meilleurs délais, en adresser la nouvelle version à la Commission fédérale du statut du joueur (licences.l3@fff.fr).
30.3 – Régulation juridique et financière
En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les clubs participant aux championnats de France de Ligue 3 sont soumis au contrôle de la D.N.C.G., selon les modalités définies par les textes fédéraux.
30.4 – Utilisation des outils informatiques
Chaque club dispose pour assurer la transmission de documents à l’attention de la F.F.F., ou d’un autre club, d’un outil informatique sécurisé dit Footclubs (gestions, notamment, des documents contractuels des joueurs et des licences des joueurs amateurs, etc.).
Selon les situations, notamment lors des mutations des joueurs des clubs de Ligue 3 vers des clubs de Ligue 1 ou de Ligue 2, certains documents sont transmis par ces derniers à la L.F.P. via l’outil informatique Isphere.
Lorsqu’une procédure n’est pas développée ou accessible dans un outil informatique, les correspondances sont réalisées par courrier électronique.
Articles 31 à 39 - Réservés
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TITRE 3 : Les Joueurs
Chapitre 1 – Dispositions relatives aux statuts des joueurs
Article 40 – Statuts des joueurs autorisés à participer à la Ligue 3
Sous réserve des textes fédéraux applicables, les clubs participant aux Championnats de France de Ligue 3 peuvent, dans l’équipe première du club, utiliser des joueurs : - sous contrat professionnel Ligue 3 ; - sous contrat apprenti, aspirant, stagiaire ou élite pour les clubs bénéficiant d’un centre de formation agréé ; - prêtés ; - sous statut amateur (ou, le cas échéant sous convention de formation).
Les joueurs professionnels ou sous contrat sont autorisés à évoluer avec la première équipe réserve du club, dans le respect des dispositions des Règlements Généraux de la F.F.F.
Par exception, le joueur joker médical au sens de l’article 71.2 du présent règlement ne peut participer qu’aux rencontres disputées par l’équipe première du club.
Article 41 – Changements de statuts au sein du club
Par principe, un joueur peut changer de statut au sein de son club à tout moment, sous réserve du respect des périodes, formalités et conditions prévues par le présent règlement et les Règlements Généraux de la F.F.F.
Un joueur à statut amateur peut devenir un joueur professionnel au sein du même club entre le 1er février et le 30 avril. Le contrat devra alors obligatoirement être conclu au minimum jusqu’au 30 juin de la saison suivante.
Articles 42 à 49 - Réservés
Chapitre 2 – Dispositions particulières applicables aux joueurs sous contrat
La procédure administrative applicable aux joueurs professionnels est détaillée dans le présent règlement. Un joueur ne peut signer un premier contrat professionnel qu’après avoir satisfait aux obligations du joueur aspirant, apprenti ou stagiaire, tel que prévu par les dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3, à l’exception du joueur issu directement des rangs amateurs et âgé de 20 ans au moins au 31 décembre de la 1ère saison au cours de laquelle le contrat s’exécute.
Les joueurs ayant été sous contrat de formation ou sous contrat de travail - joueur section Jean Leroy, peuvent, quel que soit leur âge, signer un contrat professionnel uniquement en faveur d’un club professionnel doté d’un centre de formation agréé.
Les joueurs fédéraux ou professionnels L.F.P. évoluant, selon les situations, en National 1 ou en National 2 ou en Ligue 2, au cours de la saison 2025-2026 et dont le contrat n’est pas arrivé à son terme, sont considérés comme joueurs sous contrat professionnel Ligue 3 au sens du présent règlement à compter de la saison 2026-2027.
Section 1 – Cadre contractuel et reclassements amateurs
Article 50 – Nombre de joueurs sous contrat professionnel autorisés
50.1- Saison 2026/2027
SAISON 2026-2027 10 (i) Principe
Les clubs peuvent utiliser un nombre illimité de joueurs sous contrat professionnel Ligue 3.
Les clubs doivent justifier d’un minimum de 16 joueurs sous contrats professionnels à temps plein.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les clubs accédant à la Ligue 3 doivent justifier de 11 joueurs sous contrats professionnels à temps plein. Si le club se maintient en Ligue 3 la saison suivante, il doit justifier du minimum de 16 contrats à temps plein.
Le contrat de travail à durée déterminée des joueurs professionnels de Ligue 3 est obligatoirement conclu pour un temps plein de 35 heures de travail effectif par semaine.
(ii) Cas particuliers des clubs de Ligue 3 qui ne disposent pas d’un centre de formation agréé et supports d’une section sportive labellisée Jean Leroy – applicable également lors des saisons 2027/2028 et suivantes
Les clubs participant à la Ligue 3 ne disposant pas d’un centre de formation et supports d’une section sportive labellisée Jean Leroy ont la possibilité de faire signer au maximum, par saison sportive, deux joueurs âgés de moins de 20 ans, au 31 décembre de la saison en cours, sous contrat professionnel, d’une durée de deux saisons à condition que ces joueurs : - soient issus du club, c’est-à-dire être licencié au sein du club, - soient âgés de 18 ans au moins au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat s’exécute, - aient été inscrits, a minima 1 saison, au sein de la section sportive Jean Leroy du club.
Pour ces 2 joueurs, le contrat de travail à durée déterminée doit être conclu au minimum pour 21 heures de travail effectif par semaine.
La rémunération applicable à ces joueurs est prévue par les dispositions conventionnelles relatives à la Ligue 3.
Cas spécifique : Ces clubs peuvent, dans les conditions prévues aux articles 73 et suivants du présent règlement qui concernent les mutations temporaires, accueillir sous forme de prêt un maximum de deux joueurs âgés de moins de 20 ans. Ce ou ces joueurs prêtés sont comptabilisés dans le quota des deux joueurs de moins de 20 ans mentionné au présent article.
(iii) Cas particuliers des clubs de Ligue 3 qui ne disposent pas d’un centre de formation agréé et qui ne sont pas supports d’une section sportive labellisée Jean Leroy – applicable également lors des saisons 2027/2028 et suivantes
Les clubs de Ligue 3 ne disposant pas d’un centre de formation agréé et n’étant pas supports d’une section sportive labellisée Jean Leroy ne peuvent :
- bénéficier du dispositif prévu au (ii) du présent article,
- accueillir, sous forme de prêt, les joueurs de moins de 20 ans mentionnés au (ii) ci-dessus.
(iv) Nombre de joueurs étrangers sous contrat
Les clubs de Ligue 3 peuvent, au maximum, conclure un contrat avec 2 joueurs étrangers non ressortissants de l’U.E. ou de l’E.E.E. ou de pays disposant d’accord d’association ou de coopération avec l’U.E., sous réserve que ces derniers soient titulaires d’une autorisation de travail
SAISON 2026-2027 11 sur le territoire français dans le respect des dispositions légales et de l’Annexe 1 du présent règlement.
Un club relégué en Ligue 3 a la faculté de conserver dans son effectif pour la ou les saison(s) suivante(s) le bénéfice des contrats de joueurs non ressortissants d’un pays de l’U.E. ou de l’E.E.E. ou de pays disposant d’accord d’association ou de coopération avec l’U.E jusqu’à la date d’expiration initialement prévue.
Feuille de match : Le nombre total de joueurs non ressortissants des pays de l’U.E. ou de l’E.E.E. ou de pays disposant d’accord d’association ou de coopération avec l’U.E. inscrits sur la feuille de match ne peut excéder deux pour la Ligue 3.
50.2 - Saison 2027/2028
(i) Principe
Les clubs peuvent contracter avec au maximum 20 joueurs sous contrat professionnel Ligue 3.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les clubs relégués de Ligue 2 peuvent conserver en Ligue 3 un nombre de joueurs sous contrats professionnels supérieur à ce plafond lorsque les contrats professionnels en cours, conclus dans le cadre des compétitions L.F.P., ne sont pas arrivés à échéance.
Dans cette hypothèse, le club ne peut recruter aucun joueur supplémentaire sous contrat professionnel Ligue 3 tant que l’effectif de joueurs sous contrat professionnel excède le plafond de 20 joueurs.
Les clubs doivent justifier d’un minimum de 16 joueurs sous contrats professionnels à temps plein. Par dérogation à l’alinéa précédent, les clubs accédant à la Ligue 3 doivent justifier de 11 joueurs sous contrats professionnels à temps plein. Si le club se maintient en Ligue 3 la saison suivante, il doit justifier du minimum de 16 contrats à temps plein.
(ii) Cas particuliers – Joueurs sous contrat professionnel Ligue 3 non comptabilisés dans le quota du nombre maximum de joueurs sous contrat professionnel autorisés
Ne sont pas comptabilisés, dans les quotas prévus au (i) du présent article : - les joueurs sous contrat professionnel Ligue 3 âgés de moins de 21 ans au 31 décembre de la saison en cours ou
- les joueurs qui concluent un contrat professionnel de Ligue 3 et justifient, d’au moins 3 saisons consécutives, d’une licence entre l’âge de 15 et 21 ans au sein d’un ou plusieurs clubs relevant de la ligue régionale d’appartenance du club de Ligue 3 dans lequel ils s’engagent.
Pour les clubs de Ligue 3 relevant de la Ligue Corse de Football, ne sont également pas comptabilisés, dans les quotas prévus au (i), les joueurs justifiant d’au moins 3 saisons consécutives de licences accomplies entre l’âge de 15 et 21 ans au sein d’un ou plusieurs clubs relevant de la Ligue Corse de Football ou de la Ligue Méditerranée de Football.
(iii) Nombre de joueurs étrangers sous contrat
Les clubs de Ligue 3 peuvent, au maximum, conclure un contrat avec 2 joueurs étrangers non ressortissants de l’U.E. ou de l’E.E.E. ou de pays disposant d’accord d’association ou de coopération avec l’U.E., sous réserve que ces derniers soient titulaires d’une autorisation de travail sur le territoire français dans le respect des dispositions légales et de l’Annexe 1 du présent règlement.
SAISON 2026-2027 12 Un club relégué en Ligue 3 a la faculté de conserver dans son effectif pour la ou les saison(s) suivante(s) le bénéfice des contrats de joueurs non ressortissants d’un pays de l’U.E. ou de l’E.E.E. ou de pays disposant d’accord d’association ou de coopération avec l’U.E jusqu’à la date d’expiration initialement prévue.
Feuille de match : Le nombre total de joueurs non ressortissants des pays de l’U.E. ou de l’E.E.E. ou de pays disposant d’accord d’association ou de coopération avec l’U.E. inscrits sur la feuille de match ne peut excéder deux pour la Ligue 3.
Article 51 - Obligations de contracter
51.1 - Principes Les clubs de Ligue 3 ont l’obligation de faire signer un contrat professionnel Ligue 3 aux joueurs ayant été sous contrat Professionnel, Elite, Stagiaire ou Fédéral (contrat homologué par la L.F.P. ou la F.F.F.) la saison précédente, ou la saison en cours.
Le joueur professionnel (au sens de l’article 2.2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA), âgé de plus de 20 ans au 31 décembre de la saison en cours, enregistré auprès d’une association nationale étrangère pour la saison en cours ou la saison précédente, et qui demande à être qualifié pour un club qui participe à la Ligue 3 a l’obligation, durant toute la saison, de signer un contrat Professionnel Ligue 3.
Le fait d’avoir été licencié amateur au cours de la saison sportive dans un club de niveau inférieur au National 1 ne permet pas de déroger à la règle visée ci-dessus relative à l’obligation de signer un contrat Professionnel Ligue 3 pour pouvoir évoluer dans un club participant à la Ligue 3.
Est soumis à la même obligation de signer un contrat, en l’occurrence fédéral, le joueur Professionnel, Elite, Stagiaire, Professionnel Ligue 3 ou Fédéral reclassé amateur qui mute, durant la même saison pour un des clubs des Championnats de National 1 ou National 2.
51.2 - Exceptions – Situations de reclassement amateur
Le joueur qui était sous contrat professionnel, Elite, Stagiaire ou fédéral (homologué par la L.F.P. ou la F.F.F.) la saison précédente ou lors de sa dernière qualification et souhaitant être qualifié comme joueur amateur doit faire l’objet par son nouveau club d’une demande de reclassement via Footclubs (demande de licence amateur).
Le joueur qui était sous contrat doit être dégagé de ses obligations contractuelles à l’égard de son dernier club (contrat arrivé à expiration ou signature d’un avenant de résiliation).
Les clubs de Ligue 3 ont la possibilité de reclasser un joueur fédéral ou sous contrat professionnel (contrat homologué par la F.F.F. ou la L.F.P.) à condition que ce dernier soit âgé de plus de 32 ans au 31 décembre de la saison en cours, dès le début de la saison et déjà licencié au club les deux saisons précédentes.
Ces joueurs peuvent évoluer dans l’équipe première du club.
La demande de reclassement doit être accompagnée des documents mentionnés à l’annexe 1 du présent règlement.
Les joueurs susvisés ne peuvent pas être reclassés comme joueur amateur avant la fin de la saison.
Section 2 – Homologation des contrats des joueurs
Article 52 - Principes applicables à l’homologation
SAISON 2026-2027 13 Tout joueur sous contrat, conclu à temps plein ou à temps partiel, est soumis à la procédure d’homologation prévue via Footclubs ou par celle mise à disposition selon les situations.
Les contrats des joueurs peuvent faire l’objet d’une homologation pour autant qu’une demande de licence ait été faite par Footclubs dans les périodes (période de signature, de prise d’effet et de transmission des contrats) prévues au sein du présent règlement.
52.1 - Formalités requises
Le contrat doit être daté et signé par le joueur, et le cas échéant par son représentant légal, d’une part, et par le club employeur d’autre part.
Dès lors qu’un ou plusieurs agents sportifs ou avocats mandataires sportifs participent à la négociation d’un contrat, leur identité doit figurer au contrat (selon les indications fournies par le logiciel Footclubs ou complétées par le club).
Une copie doit être adressée à chacune des parties signataires. Les différents exemplaires d’un même contrat doivent être identiques.
Les contrats sont exclusivement rédigés conformément aux modèles disponibles dans Footclubs.
Le contrat communiqué doit, conformément au présent règlement et aux dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3, inclure a minima le contenu du contrat-type pour un contrat à durée déterminée à temps plein ou pour celui à temps partiel.
52.2 - Conclusion d’un contrat
Les contrats dont l’homologation est sollicitée sont soumis à l’ensemble des dispositions prévues par le présent règlement ainsi qu’à celles prévues par les dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3.
52.3 – Joueurs sous contrat L.F.P. en vigueur (professionnel, apprenti, aspirant, stagiaire, élite) dont ce même club évolue en Ligue 3 la saison 2026/2027 ou lors des saisons suivantes
Tout contrat de joueur homologué par la L.F.P, en vigueur à la date de participation du club en Ligue 3, doit être transmis à la F.F.F. pour une nouvelle homologation, prononcée dans les conditions prévues par le présent règlement.
Les contrats concernés, dont l’homologation prononcée par la L.F.P. est intervenue au cours de la ou des saisons précédentes, sont transmis soit via Footclubs ou par courrier électronique selon les modalités mises à disposition.
La Direction juridique procède à l’homologation du contrat au regard des présentes dispositions réglementaires et conventionnelles applicables à la Ligue 3.
Cas particulier : Pour les joueurs, sous contrat L.F.P. en vigueur, dont leur club va évoluer en Ligue 3, les contrats conclus antérieurement au 1er juillet 2026 et non renouvelés, conserveront toutes leurs dispositions en vigueur à la date d'entrée en application des dispositions conventionnelles de la Ligue 3.
52.4 - Avenants au contrat
Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications ou résiliation du contrat, doivent donner lieu à un avenant soumis à l’homologation de la Commission fédérale du statut du joueur.
SAISON 2026-2027 14 Le formalisme des avenants est disponible dans Footclubs.
Les avenants sont transmis à la F.F.F. via Footclubs et respectent les dispositions prévues par le présent règlement, en particulier les dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3.
Sauf disposition contraire, l’avenant est numérisé et envoyé dans le délai de 15 jours à compter de la date de sa signature.
Dans le cas particulier des avenants de résiliation, le club précise le montant et les modalités de versement des sommes restant dues et, le cas échéant, au moment de la conclusion d’un éventuel accord transactionnel, les sommes versées en conséquence de la rupture du contrat du joueur.
Les avenants aux contrats peuvent faire l’objet d’une homologation à tout moment de la saison.
Les autres avenants, notamment ceux qui concernent l’aménagement du temps de travail, sont transmis, via Footclubs, pour information à la F.F.F.
Article 53 - Procédure d’homologation des contrats des joueurs
53.1 – Formalisme et délais
Chaque dossier est transmis individuellement par le club au service juridique de la F.F.F. pour homologation dans le délai de 15 jours après la signature du contrat par téléchargement sur Footclubs dans l’espace prévu à cet effet, en un seul exemplaire PDF. Selon les situations, en particulier pour les contrats des joueurs en formation, une procédure par courrier électronique peut être mise à disposition.
Le dossier d’un joueur doit obligatoirement être accompagné des pièces mentionnées à l’annexe 1 du présent règlement ou dans les dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3.
L’absence des documents signalés à l’annexe 1 du présent règlement ou dans les dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3 fait obstacle à l’homologation du contrat et à la délivrance de la licence associée.
53.2 - Procédure particulière applicable aux joueurs étrangers
Les contrats de joueurs étrangers sont homologués conformément aux dispositions du présent règlement.
L’annexe 1 du présent règlement précise les pièces nécessaires à l’homologation des contrats des joueurs étrangers.
53.3 - Décision d’homologation
Lorsque le dossier respecte, notamment, les exigences prévues à l’article 53.1 du présent règlement, la Direction juridique ou, dans certains cas particuliers, la Commission fédérale du statut du joueur homologue le contrat.
Toute information volontairement inexacte peut, conformément au Titre 4, Non-respect des procédures et sanctions, entraîner des sanctions à l’encontre du club et des licenciés concernés.
Le dossier est recevable en la forme si : - le contrat respecte a minima le modèle de contrat-type, - le contenu du contrat est conforme au présent règlement,
SAISON 2026-2027 15 - le dossier est complet, en comportant l’ensemble des documents et pièces justificatives fixés en annexe 1 du présent règlement ou par les dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3.
Le dossier est examiné par la D.N.C.G. : - si sa décision est favorable, le contrat est transmis à la Direction Juridique F.F.F., pour homologation, - si sa décision est défavorable, elle est notifiée au club et au joueur et peut être frappée d’appel dans les conditions prévues dans le règlement de la D.N.C.G.
Les exemplaires du contrat homologué par la Direction juridique sont adressés au club intéressé qui se doit de remettre au joueur une copie du contrat homologué.
L’homologation du contrat est une condition à la qualification du joueur et à la remise de la licence par la F.F.F.
Chaque dossier soumis à homologation, constitué du contrat et des différentes pièces exigées par le présent règlement doit être signé, prendre effet, et transmis à la F.F.F. selon les situations, via Footclubs dans l’espace prévu à cet effet, pendant les périodes et délais visés aux articles 61 et suivants du présent règlement. Le dossier du joueur est homologué dès lors qu’il est complet et conforme au présent règlement et aux dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3.
Le dernier jour d’une période d’enregistrement, si des circonstances exceptionnelles empêchent un club d’accéder à Footclubs, les documents contractuels ou les pièces du dossier peuvent être transmis à la F.F.F. par courriel (licences.l3@fff.fr), le caractère exceptionnel peut être apprécié a posteriori par la Commission fédérale du statut du joueur ou la Direction juridique.
A défaut de circonstances exceptionnelles retenues par celle-ci ou la Direction juridique, le dossier est irrecevable.
Article 54 – Dispositions particulières applicables aux joueurs sous contrat professionnel de Ligue
3 ou fédéral en cas de montée ou de relégation du club
Tout contrat de joueur professionnel de Ligue 3 ou de joueur fédéral, en cours de validité et préalablement homologué par la F.F.F., doit faire l’objet d’une nouvelle homologation auprès de la F.F.F. lorsque le club est relégué en National 1 ou, selon les situations, monte en Ligue 3.
Les contrats concernés, dont l’homologation initiale est intervenue au cours d’une ou plusieurs saisons antérieures, sont transmis à la F.F.F. via l’outil Footclubs ou par courrier électronique, selon les modalités mises à disposition.
La Direction juridique procède à l’examen et à l’homologation des contrats au regard des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur dans la division au sein de laquelle le club est désormais engagé.
Le Guide de procédure pour la délivrance des licences, figurant en annexe 1 des Règlements Généraux de la F.F.F., définit la procédure administrative relative à la demande et à la délivrance des licences applicable aux joueurs. La procédure dématérialisée de délivrance des licences est également applicable.
Disposition applicable pour la saison 2026-2027 : les contrats conclus antérieurement au 1er juillet 2026 et non renouvelés, conserveront toutes leurs dispositions en vigueur à la date d'entrée en application des dispositions conventionnelles de la Ligue 3.
Articles 55 à 59 – Réservés
SAISON 2026-2027 16
Chapitre 3 – Dispositions relatives à l’enregistrement et à la qualification des joueurs
Section 1 – Principes relatifs à l’enregistrement et à la qualification
Article 60 – Règles générales
Pour prendre part à un match officiel, un joueur amateur apprenti, aspirant, stagiaire, élite ou professionnel doit être titulaire d’une licence délivrée par la F.F.F., et répondre aux règles de participation spécifiques de la Ligue 3.
La qualification sportive d’un joueur professionnel de Ligue 3, apprenti, aspirant, stagiaire ou élite ne sera pleine et entière qu’à la réception et homologation d’un contrat (et des pièces du dossier qui y sont associées) dont la date d’effet ne peut être postérieure à la date d’enregistrement de la licence.
Le changement de statut au sein du club (par exemple d’amateur à professionnel) ne modifie pas la date d’enregistrement de la licence initiale.
Pour les joueurs reclassés amateurs, la date d’enregistrement de la licence est fixée conformément à l’article 82 des Règlements Généraux de la F.F.F.
Section 2 – Enregistrement et qualification des nouveaux joueurs
Chaque saison une demande de licence doit être faite. Pour prendre part à un match officiel de Ligue 3, un joueur doit être titulaire d’une licence délivrée par la F.F.F. Cette licence est délivrée après l’enregistrement du joueur.
Le Guide de procédure pour la délivrance des licences, figurant en annexe 1 des Règlements Généraux de la F.F.F., définit la procédure administrative relative à la demande et à la délivrance des licences applicable notamment aux joueurs amateurs, ainsi qu’aux joueurs reclassés amateurs. La procédure dématérialisée de délivrance des licences est également applicable.
Pour la délivrance des licences, les conditions fixées par ce guide s’appliquent également aux joueurs professionnels, en formation ou sous contrat (apprenti, aspirant, stagiaire, élite) pour les clubs qui bénéficient d’un centre de formation agréé.
Article 61 – Principes applicables à l’enregistrement
61.1 - Enregistrement des joueurs sous contrat
L’enregistrement de nouveaux joueurs sous contrat s’effectue conformément aux dispositions prévues par le présent règlement, ainsi qu’aux dispositions des Règlements Généraux de la F.F.F. et, lorsqu’ils ont vocation à s’appliquer, par les Règlements de la F.I.F.A. et de l’U.E.F.A.
L’enregistrement d’un nouveau joueur ne peut intervenir que lors d’une période d’enregistrement visée aux articles 70 et suivants du présent règlement.
Les joueurs amateurs, apprentis, aspirants, stagiaires, élites ou professionnels ne peuvent participer aux rencontres de la Ligue 3 que s’ils ont été enregistrés au cours de l’une des périodes d’enregistrement visées par le présent règlement.
Sous cette réserve ainsi que sous réserve également de la transmission d’un dossier complet, la date d’enregistrement correspond à la date de la saisie de la demande de licence par le club via Footclubs.
SAISON 2026-2027 17 Un joueur ne peut être enregistré qu’auprès d’un club à la fois.
Conformément à la règlementation R.S.T.J. F.I.F.A., un joueur ne peut être enregistré auprès de plus de trois clubs successifs par saison sportive.
Durant cette période, le joueur ne peut jouer en matchs officiels que pour deux clubs.
A titre dérogatoire, un joueur transféré d’un club à un autre, appartenant à des associations dont les saisons respectives se chevauchent (par exemple été/automne et hiver/printemps), peut être qualifié pour jouer en matches officiels pour un troisième club durant la saison en question, sous réserve qu’il se soit pleinement acquitté de ses obligations contractuelles à l’égard de ses précédents clubs.
La durée d’une saison sportive est fixée conformément aux dispositions de l’article 3 des Règlements Généraux de la F.F.F.
61.2 - Enregistrement des joueurs amateurs
Le Guide de procédure pour la délivrance des licences, figurant en annexe 1 des Règlements Généraux de la F.F.F., définit la procédure administrative relative à la demande et à la délivrance des licences applicable notamment aux joueurs amateurs, ainsi qu’aux joueurs reclassés amateurs. La procédure dématérialisée de délivrance des licences est également applicable.
61.3 - Enregistrement des joueurs étrangers
La date de réception d’un certificat international de transfert ou la date de production d’un titre autorisant un joueur étranger à travailler ne modifie pas la date d’enregistrement de sa licence.
Article 62 – Principes applicables à la qualification
62.1 - Délais de qualification applicables à tout nouveau joueur
Pour les joueurs sous contrat professionnel Ligue 3, comme pour les joueurs sous contrat apprenti, aspirant, stagiaire, élite ou amateurs, la date d’enregistrement de la licence est fixée, conformément à l’article 82 des Règlements Généraux de la F.F.F., comme suit : - pour les dossiers complets ou complétés dans un délai de 4 jours calendaires à compter du lendemain de la notification par la F.F.F. (ou une Ligue le cas échéant) de la ou les pièces manquantes, la date de l’enregistrement est celle de la saisie de la demande de licence par le club via Footclubs, - pour les dossiers complétés après ce délai, la date de l’enregistrement est celle de la date d’envoi constatée de la dernière pièce à fournir.
Un joueur signant un contrat professionnel Ligue 3, apprenti, aspirant, stagiaire ou élite ou un joueur amateur (ou sous convention de formation), est qualifié pour participer à la Ligue 3 deux jours après la date d’enregistrement de sa licence.
Exemples non exhaustifs :
❖ Dossier complet dès la demande initiale : o Enregistrement : ▪ Lundi 1er: Détermination de la date d’enregistrement initiale : le club complète la demande de licence dématérialisée sur Footclubs et transmet un dossier complet, ▪ le dossier est complet le jour de la saisie, la date d’enregistrement reste au 1er,
SAISON 2026-2027 18 o Qualification : ▪ Mercredi 3 : J+2 – Le joueur est qualifié à partir du mercredi 3, sous réserve des règles de participation fixées par le règlement des compétitions applicable à la Ligue 3.
❖ Dossier complété dans le délai de 4 jours : o Enregistrement : ▪ Lundi 1er : Détermination de la date d’enregistrement initiale : le club complète la demande de licence dématérialisée sur Footclubs (date d’enregistrement potentielle au lundi 1er), ▪ Mardi 2 : Notification par la F.F.F. qu’une pièce est manquante, ▪ Vendredi 5 : Le club transmet la pièce manquante (J+4 : dans le délai). Le dossier est complet dans le délai de 4 jours, la date d’enregistrement reste au 1er, o Qualification : Mercredi 3 : J+2 après la date d’enregistrement : le joueur est qualifié à compter du mercredi 3.
❖ Dossier incomplet : Pièce transmise au-delà du délai de 4 jours : o Enregistrement : ▪ Lundi 1er : Détermination de la date d’enregistrement initiale : le club complète la demande de licence dématérialisée sur Footclubs (date d’enregistrement potentielle au lundi 1er), ▪ Mardi 2 : Notification F.F.F. d’une pièce manquante dans le dossier, ▪ Vendredi 5 : Le club transmet une pièce (J+4) mais une autre pièce reste manquante, ▪ Samedi 6 : Dernière pièce envoyée - délai des 4 jours expiré, ce qui rend le maintien de la date d’enregistrement initiale du 1er impossible : la dernière pièce n’a pas été transmise dans le délai des 4 jours, ▪ La date d’enregistrement ne peut plus être celle du lundi 1er : la dernière pièce ayant été transmise le samedi 6, la date d’enregistrement de la licence correspond à cette date, o Qualification : le joueur est qualifié à J+2 à compter du samedi 6, par conséquent le lundi 8.
Ce délai de qualification est porté à quatre jours pour les joueurs signant dans un club soumis à des mesures d’encadrement de la D.N.C.G.
En toute hypothèse, les joueurs susceptibles de participer à la Ligue 3, en particulier ceux sous contrat, ne sont qualifiés qu’à réception et homologation de leur contrat (et des pièces du dossier associées) dont la date d’effet ne peut être postérieure, une fois l’homologation intervenue via Footclubs, à la date d’enregistrement de la licence.
Ces dispositions sont également applicables aux joueurs dont le contrat a été homologué par la L.F.P. et reste en vigueur à la date où leur club est qualifié pour participer à la Ligue 3 conformément à l’article 52.3 du présent règlement.
62.2 - Dispositions complémentaires relatives à la qualification des joueurs venant d’une Fédération étrangère
Un joueur en provenance de l’étranger n’est, sous réserve de la transmission d’un dossier complet et homologué, qualifié pour une rencontre officielle française qu’à compter du lendemain de la réception de son certificat international de transfert par la F.F.F., délivré par la Fédération étrangère quittée.
SAISON 2026-2027 19
Article 63 – Durée de la qualification des joueurs d’un pays hors U.E/E.E.E.
La qualification des joueurs ressortissants d’un Etat hors UE ou EEE n’est acquise que pour la durée figurant sur les documents relatifs à leurs conditions d’entrée et de séjour en France.
Dans le cas où la validité de ce document expire en cours de contrat, la qualification du joueur est suspendue, et ne pourra être levée qu’à compter de la production d’un nouveau document répondant aux conditions ci-dessus.
Section 3 – Qualification des joueurs déjà licenciés dans le club
Article 64 – Délais de qualification
Les délais de qualification prévus par le présent règlement s’appliquent également aux joueurs déjà licenciés dans un club.
Articles 65 à 69 – Réservés
Chapitre 4 – Mutations des joueurs
Section 1 - Principes généraux
Article 70 – Périodes d’enregistrement des nouveaux joueurs
70.1 - Périodes d’enregistrement des joueurs en provenance d’une fédération étrangère signant un contrat professionnel, apprenti, aspirant, stagiaire, élite
Afin de se conformer à la réglementation F.I.F.A., pour les joueurs en provenance d’une association étrangère et signant un contrat, les clubs ont l’obligation de solliciter la F.F.F. en introduisant leurs demandes de transferts internationaux via le logiciel de la F.I.F.A. (F.I.F.A.- T.M.S.) pendant les 2 périodes de mutations internationales suivantes : - 1ère période : du 15/06/2026 au 01/09/2026 (23H59, CET), - 2ème période : du 01/01/2027 au 01/02/2027 (23H59, CET, sous réserve de modifications).
A peine de refus d’homologation et sous réserve de la transmission d’un dossier complet conformément au présent règlement (à l’exception du C.I.T et, le cas échéant, des documents autorisant à travailler), les contrats des nouveaux joueurs mentionnés à l’alinéa précédent doivent être transmis au plus tard :
- 1ère période : le 01/09/2026 à 19h59 (CET) - 2ème période : le 31/01/2027 à 19h59 (CET)
Par conséquent, aucune demande de licence de joueur sous contrat ne pourra aboutir en dehors des périodes précitées, hormis pour le joueur dont le contrat a expiré avant la fin de la première période de mutation internationale (fin de contrat ou résiliation d’un commun accord), et pour lequel les modalités sont prévues ci-dessous.
Ces périodes d'enregistrement s’appliquent également pour tout nouveau joueur sous contrat en provenance d'un club français.
SAISON 2026-2027 20 70.2 – Cas particulier des joueurs « libres » signant un contrat professionnel, apprenti, aspirant, stagiaire, élite en provenance d’une fédération étrangère
Joueur « libre » : Un joueur dont le contrat de travail a pris fin avant la clôture de la première période d’enregistrement visée à l’article 70.1 du présent règlement et n’ayant pas fait l’objet d’un reclassement amateur peut être enregistré postérieurement à la clôture de ladite période.
Les joueurs « libres » en provenance d’un club étranger, dont le contrat a pris fin (fin de contrat ou résiliation d’un commun accord) avant la fin de la première période d’enregistrement visée à l’article 70.1 du présent règlement, peuvent signer un contrat pendant la période allant du 01/07/2026 au 31/01/2027 à 19H59, sans interruption.
70.3 - Périodes d’enregistrement des joueurs signant un contrat professionnel, apprenti, aspirant, stagiaire ou élite en provenance d’un club français
Est considéré comme joueur « libre » au sens du présent article tout joueur dont le contrat avec un club français a pris fin, quelle que soit la date d'expiration de ce contrat.
Indépendamment des périodes de mutations internationales visées à l’article 70.1 du présent règlement, les joueurs en provenance d’un autre club français ainsi que les joueurs « libres » issus du football français peuvent signer un contrat pendant la période allant du 01/07/2026 au 31/01/2027 à 19H59.
70.4 - Périodes d’enregistrement des joueurs amateurs
Conformément aux dispositions de l’article 92 des Règlements Généraux de la F.F.F., les joueurs amateurs peuvent signer une licence amateur en Ligue 3 jusqu’au 31 janvier.
La date prise en compte est celle de l’enregistrement de la licence.
Au sens des Règlements Généraux de la F.F.F., le joueur amateur qui change de club :
- jusqu’au 15 juillet est considéré comme un joueur « muté période normale », - après le 15 juillet et jusqu’au 31 janvier est considéré comme un joueur « muté hors période ».
Dans cette hypothèse, le club d’accueil doit, sauf dispositions particulières et conformément aux Règlements Généraux de la F.F.F., impérativement obtenir l’accord du club quitté, via Footclubs, avant de saisir la demande de changement de club.
Si la demande d’accord du club quitté est formulée au plus tard le 31 janvier et que cet accord intervient avant le 8 février, la date de la demande de changement de club correspond à la date de la demande d’accord du club quitté par le club d’accueil, via Footclubs, à condition que le dossier soit complet dans un délai de quatre jours calendaires à compter du lendemain de l’accord du club quitté.
Pour les joueurs changeant de club hors période, la Ligue régionale d’accueil ou la F.F.F. doit se prononcer, en cas de demande du club d’accueil fondée, sur le refus abusif du club quitté de délivrer son accord.
Un joueur amateur ne peut être enregistré qu’auprès d’un club à la fois.
Conformément à la règlementation R.S.T.J. F.I.F.A., un joueur ne peut être enregistré auprès de plus de trois clubs successifs par saison sportive, peu importe son statut au sein des différents clubs.
Durant cette période, le joueur ne peut jouer en matchs officiels que pour deux clubs.
SAISON 2026-2027 21 70.5 - Dispositions spéciales relatives aux joueurs en fin de contrat professionnel Ligue 3 ou fédéral en France ou sous contrat à l’étranger
Un joueur sous contrat professionnel Ligue 3 ou fédéral est libre de conclure un contrat professionnel ou fédéral avec un autre club si son contrat avec son club actuel expire dans les six mois.
Le contrat ne peut prendre effet qu’à partir du 1er juillet de la saison suivante.
Dans ce cas, le club d’accueil est tenu d’en informer le club actuel du joueur ainsi que la Commission fédérale du statut du joueur, par écrit, avant d’entamer toute négociation avec le joueur concerné.
Article 71 - Recrutement de joueurs hors période d’enregistrement
71. 1 – Principe
Par principe, aucun contrat de joueur professionnel, apprenti, aspirant, stagiaire ou élite ne pourra être enregistré, et par conséquent homologué, si la demande a été effectuée après le 31 janvier ou après la date de fin de la deuxième période de mutation internationale selon les situations.
71.2 - Exception : jokers médicaux
Les clubs de Ligue 3 peuvent, à tout moment, par dérogation à l’article 152 des Règlements Généraux de la F.F.F., recruter un joueur sous contrat dans les cas suivants : - Décès d’un joueur sous contrat ; - Blessure grave d’un gardien de but ou de son remplaçant (dans cette hypothèse, le club ne peut recruter qu’un nouveau gardien) ; - Blessure grave d’un joueur sous contrat comptabilisant au moins 5 entrées en jeu lors de matchs de Ligue 3 ou Coupe de France lors de la saison en cours. Cette blessure doit survenir en sélection lors d’une période internationale inscrite au calendrier de la FIFA et doit entraîner pour le joueur une incapacité d’une durée supérieure ou égale à trois mois.
Dans les deux derniers cas, les blessures sont constatées et appréciées par le médecin fédéral national.
Le joueur blessé et le joueur recruté ne peuvent, dans ces hypothèses, être inscrits simultanément sur la feuille de match pendant les trois mois suivant la date du constat de la blessure.
Seuls les joueurs titulaires d’une licence « joueur » au sens de l’article 60 des Règlements Généraux de la F.F.F. pour la saison en cours ou les joueurs dont la dernière licence « joueur » a été délivrée par la F.F.F., ou une Ligue régionale pourront être recrutés en tant que joueur dit « joker médical ».
Cette autorisation de recrutement supplémentaire s’applique dans les limites suivantes : - Respect du nombre de joueurs non ressortissants d’un Etat membre de l’U.E. ou de l’E.E.E. ou de pays disposant d’un accord d’association ou de coopération avec l’U.E. tel que visé à l’article 50 du présent règlement ; - Respect du contrôle de la D.N.C.G. ; - Respect du présent règlement et des dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3.
Article 72 – Dispositions spécifiques concernant les mutations internationales
72.1 - Délivrance du certificat international de transfert (entrée et sortie des joueurs)
SAISON 2026-2027 22 Tout joueur licencié en France désirant jouer dans un club étranger doit, conformément à l’article 107 des Règlements Généraux de la F.F.F., obtenir le certificat international de transfert délivré par cette dernière.
Cette autorisation est délivrée après avis de la F.F.F. si le joueur est sous contrat et de la ligue régionale concernée si le joueur est amateur.
Le club ayant inscrit sur la feuille de match un joueur venant de l’étranger et n’ayant pas fait l’objet de la procédure de délivrance du Certificat International de Transfert, aura match perdu si des réserves, une réclamation ou une évocation ont été introduites conformément aux articles 142, 145, 186 et 187 des Règlements Généraux de la F.F.F.
Dans tous les cas, le club est passible de la sanction en application des dispositions de l’article 220 des Règlements Généraux de la F.F.F
Section 2 : Mutations temporaires
Article 73 - Mutations temporaires autorisées
73.1 – Nombre de mutations temporaires
Chaque club de Ligue 3 peut procéder à l’enregistrement de 5 joueurs mutés temporairement.
Un club de Ligue 3 ne peut muter à titre temporaire que sept de ses joueurs licenciés.
Un club ne peut toutefois muter à titre temporaire qu’un maximum de deux joueurs dans le même club.
73.2 – Dispositions communes
Seuls les joueurs Professionnels L.F.P, Professionnels Ligue 3, Elites ou Stagiaires peuvent faire l’objet d’une mutation temporaire.
Seuls les joueurs déjà licenciés au club depuis la précédente période d’enregistrement ou ceux ayant déjà été mutés temporairement par ce club lors de la saison précédente pourront faire l’objet de mutations temporaires. La période d’enregistrement visée est celle mentionnée à l’article 70.1 du présent règlement.
Toutefois, cette ancienneté n’est pas applicable au joueur muté temporairement dans le club qu’il vient de quitter.
Les mutations temporaires sont effectuées à titre gratuit pour une durée d’une saison au maximum, la fin dudit contrat ne pouvant excéder le 30 juin de la saison en cours.
Article 74 – Mutation temporaire d’un joueur entre clubs professionnels
74.1 - Mutation temporaire d’un joueur d’un club de Ligue 1/Ligue 2 vers un club de Ligue
Les dossiers de mutation sont adressés à la L.F.P., via le logiciel L.F.P Isphere, dans les conditions prévues aux articles 201 et 203 du Règlement Administratif de la L.F.P.
La Direction juridique est destinataire de la copie du dossier de mutation.
Une copie de ce dossier de mutation est adressée à la D.N.C.G., pour avis conforme :
SAISON 2026-2027 23 - si la décision est favorable, la mutation temporaire est transmise à la Direction juridique pour enregistrement, le dossier est ensuite transmis à la L.F.P. pour homologation, - si la décision est défavorable, elle est notifiée au club et au joueur et peut être frappée d’appel dans les conditions prévues dans le règlement de la D.N.C.G.
Les dossiers de mutation temporaire sont enregistrés par la Direction juridique, qui veille à l’application du présent règlement, et homologués par la L.F.P. qui s’assure du respect des dispositions de la Charte du Football Professionnel et du Règlement Administratif de la L.F.P.
L’enregistrement et l’homologation de la mutation temporaire sont des conditions à la qualification du joueur.
74.2 – Mutation temporaire d’un joueur d’un club de Ligue 3 vers un club de Ligue 1/Ligue
Les dossiers de mutation sont adressés à la Direction juridique.
Les mutations temporaires s’effectuent au moyen : - d’un avenant de suspension au contrat de travail signé par le joueur et le club prêteur via Footclubs. Cet avenant doit être homologué par la Direction juridique, - d’un contrat conclu entre le joueur prêté et le club d’accueil à travers le parcours prévu par le logiciel iSphere, - une convention de mutation temporaire téléchargé par le club de Ligue 1 ou de Ligue 2 dans le logiciel iSphere.
Dès réception et une fois l’avenant de suspension homologué, une copie du dossier de mutation est adressée à la D.N.C.G., pour avis conforme.
Les dossiers de mutation temporaire sont enregistrés par la Direction juridique, qui veille à l’application du présent règlement.
Le contrat de travail du joueur est homologué par la L.F.P. qui s’assure du respect des dispositions de la Charte du Football Professionnel et du Règlement Administratif de la L.F.P.
L’enregistrement de la mutation temporaire est une condition à la qualification du joueur.
Article 75 – Mutation temporaire d’un joueur entre clubs de Ligue 3 ou vers un club de National 1
Les dossiers de mutation sont adressés à la Direction juridique.
Les mutations temporaires s’effectuent au moyen : - d’un avenant de suspension au contrat de travail signé par le joueur et le club prêteur via Footclubs. Cet avenant doit être homologué par la Direction juridique, - d’un avis de mutation temporaire signé par les trois parties (le joueur, le club prêteur, le club d’accueil) et enregistré manuellement dans Footclubs ou transmis par courrier électronique selon les situations, - d’un contrat conclu entre le joueur prêté et le club d’accueil – le contrat est soumis dans le parcours prévu par Footclubs ou transmis par courrier électronique selon les situations, - le cas échéant, une convention de mutation temporaire enregistrée manuellement dans Footclubs ou transmis par courrier électronique selon les situations.
Dès réception et une fois l’avenant de suspension homologué, une copie du dossier de mutation est adressée à la D.N.C.G., pour avis conforme :
SAISON 2026-2027 24 - si la décision est favorable, la mutation temporaire est transmise à la Direction juridique pour homologation, - si la décision est défavorable, elle est notifiée au club et au joueur et peut être frappée d’appel dans les conditions prévues dans le règlement de la D.N.C.G.
Les dossiers de mutation temporaire sont homologués par la Direction juridique, qui veille à l’application du présent règlement.
L’homologation de la mutation temporaire est une condition à la qualification du joueur et à la remise de sa licence par la F.F.F.
Article 76 – Rémunération des joueurs mutés temporairement
La rémunération minimale prévue à l’avenant de mutation temporaire est déterminée par référence aux dispositions applicables dans la division au sein de laquelle le joueur est temporairement affecté.
Elle correspond à la rémunération minimale fixée par les textes conventionnels et réglementaires en vigueur dans ladite division.
Section 3 : Mutations définitives
Article 77 – Mutations définitives entre clubs français impliquant un club de Ligue 3
Selon les situations : - un avenant de résiliation est soumis sur iSphere ou Footclubs par le club quitté, - un nouveau contrat doit être réalisé par le nouveau club.
Les clubs sont tenus de transmettre à l’adresse licences.l3@fff.fr, la convention de mutation définitive ainsi qu’à la L.F.P., le cas échéant.
Ils doivent également fournir les informations relatives aux éventuels paiements en lien avec la mutation définitive.
Article 78 – Mutations définitives à dimension internationale impliquant un club de Ligue 3
Selon les situations, un avenant de résiliation est soumis sur Footclubs par le club quitté.
Les clubs sont tenus de transmettre, à l’adresse licences.l3@fff.fr, la convention de mutation définitive.
Ils doivent également fournir les informations relatives aux éventuels paiements en lien avec la mutation définitive.
Section 4 : Dispositions spécifiques concernant les joueurs amateurs
Article 79 – Mutation d’un joueur amateur avec signature d’un contrat
Le joueur amateur quittant son club pour signer un contrat professionnel, stagiaire, élite, aspirant ou apprenti dans un autre club ne peut le faire que dans le respect des Règlements Généraux de la F.F.F. et notamment l’article 95 desdits Règlements, du présent règlement et du Guide de procédure pour la délivrance des licences.
Si plus d’un joueur licencié dans un même club amateur demande, au cours d’une même saison, une qualification stagiaire, élite, ou professionnelle, celle-ci est accordée à condition :
SAISON 2026-2027 25 - pour la première demande enregistrée à la F.F.F, ou par priorité celle présentée par un joueur ayant signé un accord de non-sollicitation, que la demande soit présentée dans les délais de l’article 95 des Règlements Généraux de la F.F.F. ; - à compter de la deuxième demande, que le club à statut professionnel en faveur duquel le joueur signe un contrat stagiaire, élite ou professionnel verse au club amateur quitté, dès l’homologation du contrat, l’indemnité compensatrice de mutation fixée à 11 435 € et cela sans préjudice de la perception de l’indemnité de préformation conformément aux dispositions de l’article 80 du présent Règlement.
Tout droit au bénéfice d’une indemnité sera prescrit selon les dispositions de l’article 51 des Règlements Généraux de la F.F.F.
Si une indemnité a été payée à l’occasion de la mutation d’un joueur amateur en tant que stagiaire, élite ou professionnel dans un groupement sportif et que celui-ci retourne dans un club amateur, ses mutations futures ne donneront plus lieu au paiement de l’indemnité.
Par exception aux dispositions ci-dessus, les clubs amateurs peuvent s’opposer à la mutation de leurs joueurs de catégorie Senior pour un club autorisé à utiliser des joueurs professionnels. La validité des moyens d’opposition est appréciée par la Commission fédérale du statut du joueur.
Article 80 – Indemnité de préformation
Lorsqu’un joueur issu d’un club amateur signe un premier contrat professionnel, élite ou stagiaire, il y a lieu à paiement d’une indemnité de préformation selon les dispositions des Règlements Généraux de la F.F.F.
Articles 81 à 89 - Réservés
Chapitre 5 – Dispositions particulières
Section 1 - Accord de non-sollicitation applicable aux clubs professionnels de Ligue 3
Article 90 – Conditions de signature
Tout club de Ligue 3, disposant d’un centre de formation agréé, pourra faire signer à n’importe quel moment, à un joueur, âgé de 13 ans au moins au 31 décembre de la saison de signature, qualifié dans un club français n’ayant pas de centre formation agréé ou étranger n’ayant pas le statut professionnel, un accord dit de non-sollicitation lequel fera l’objet d’un enregistrement par la Direction juridique.
Le nombre d’accords de non-sollicitation par saison est défini par le Règlement en vigueur des centres de formation et en fonction de la classification du centre de formation.
Pour les clubs de Ligue 3, le nombre d’accords de non-sollicitation par saison est de :
- 8 pour le club qui a un centre de formation en 1ère catégorie, - 6 pour le club qui a un centre de formation en 2ème catégorie.
A titre dérogatoire et pour les seuls groupements sportifs professionnels disposant d’une section sportive labellisée « Elite » par la F.F.F., il est permis aux clubs professionnels de Ligue 3 de signer, entre le 1er janvier et le 30 juin, des accords de non-sollicitation avec des joueurs qui atteindront l’âge de 13 ans dans l’année.
SAISON 2026-2027 26 Les accords dits de non-sollicitation signés dans ces conditions prennent effet au 1er juillet de la saison suivante et ne sont pas pris en compte dans le quota d’ANS alloué à ces groupements sportifs.
Par ailleurs, les clubs de Ligue 3, disposant d’un centre de formation agréé pourront faire signer des accords de non-sollicitation aux joueurs licenciés en son sein âgés de 13 ans au moins au 31 décembre de l’année de signature.
Les accords de non-sollicitation signés dans ces conditions ne seront également pas pris en compte dans le quota d’ANS alloué à ces clubs professionnels.
Ceux signés entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année prendront effet au 1er juillet suivant.
Article 91 – Procédure
Tout accord de non-sollicitation doit être imprimé en six exemplaires, dont un est immédiatement remis au joueur.
Tout ANS doit être adressé par tous moyens à la Direction juridique dans un délai de 5 jours suivant la date de signature.
Si le joueur est mineur et n’est pas émancipé, l’accord de non-sollicitation doit être revêtu ou accompagné de l’autorisation écrite de son représentant légal.
Dès réception de l’accord et dans les meilleurs délais (15 jours), la Direction juridique envoie un exemplaire au joueur et/ou à son représentant légal qui devra le retourner, contresigné.
La Direction juridique signifie par tous moyens à tous les clubs de Ligue 3 et à la L.F.P. que le joueur visé a été retenu par un club de Ligue 3.
Les autres clubs de Ligue 3 et ceux participant aux compétitions L.F.P. s’interdisent alors toute démarche auprès de ce joueur.
Article 92 – Portée de l’ANS et conditions de transformation en contrat
En signant un accord de non-sollicitation, les parties s’engagent à conclure un contrat.
Elles ont la faculté de préciser dans l’ANS les conditions notamment financières dudit contrat. Les clubs tiers s’interdisent de solliciter le joueur lié par un ANS.
L’accord de non-sollicitation est transformé en contrat, selon les Règlements en vigueur, durant les deux périodes officielles d’enregistrement estivales (au sens de l’article 70.1 du présent règlement).
Cet accord de non-sollicitation est prolongé automatiquement d’une saison pour le joueur apprenti (article en lien avec les conditions d’âge et capacité des contractants : 2ème alinéa) et le joueur aspirant (article en lien avec la durée du contrat et conditions d’âge : 2ème alinéa) prévu par les dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3.
Le club qui, dans la période réglementaire et tenu de le faire, ne proposera pas de contrat au signataire devra lui verser une indemnité correspondant à la rémunération qu’aurait perçue ce joueur dans les deux premières saisons dudit contrat.
L’option du club sur le joueur découlant de l’accord des deux parties intéressées ne peut être ni cédée, ni négociée.
Un joueur signataire d’un accord de non-sollicitation avec un club de Ligue 3 n’est pas autorisé, pendant une période de 3 saisons à signer un contrat de travail ou une convention de formation avec un autre club professionnel ni à jouer en équipe première dans une compétition
SAISON 2026-2027 27 professionnelle (F.F.F. ou L.F.P.), dès lors qu’il n’a pas accepté l’offre de contrat du club de Ligue 3.
Toute sollicitation ou convention signée par un club et/ou un joueur en contravention avec les dispositions de la présente section expose ces derniers aux sanctions disciplinaires prévues par le Règlement disciplinaire de la F.F.F. dans le cadre de poursuites devant la Commission du joueur Elite de la F.F.F. réunie en formation disciplinaire.
Articles 93 à 99 – Réservés
SAISON 2026-2027 28
TITRE 4 : Non-respect des procédures et sanctions
Lorsqu’un manquement au présent règlement est constaté, les Commissions compétentes ont, dans le respect des Règlements Généraux F.F.F., du présent règlement et des règlements de la F.F.F., la faculté de prendre toute mesure administrative qu’elles estiment justifiées.
Article 100 - Non-respect du présent règlement
100.1. Documents occultes
L’absence ou le refus d’homologation n’entraîne pas la nullité du contrat de travail signé mais ne permet pas la qualification pour participer aux compétitions.
Le non-respect de la procédure d’homologation décrite par le présent règlement ou toute signature de convention occulte est sanctionné dans les conditions prévues à l’article 200 des Règlements Généraux de la F.F.F. et à l’article 4 du Règlement disciplinaire.
100.2. Nombre de contrats professionnels minimum
En cas de non-respect du nombre de contrats professionnels minimums prévus par les articles 50.1 (i) et 50.2 (i) du présent règlement, le montant de l’amende pour chaque match officiel (Championnat et Coupe de France) disputé en situation irrégulière est fixé à 1 250€ par contrat professionnel homologué manquant.
En cas de non-respect du nombre de contrats minimums, les clubs de Ligue 3 seront pénalisés de plein droit et sans formalité préalable.
100.3 Autres manquements
Est passible de sanctions tout joueur, club ou dirigeant qui notamment : - n’a pas respecté les procédures prévues dans le présent règlement, notamment dans la procédure d’homologation ainsi que celles prévues par les dispositions conventionnelles applicables à la Ligue 3 ; - a acquis un droit indu par une dissimulation, une fausse déclaration ou une fraude lors de l’établissement d’un contrat ou avenant ;
- a agi ou dissimulé en vue de contourner ou faire obstacle à l’application du présent règlement ;
- a fraudé ou tenté de frauder.
La Commission fédérale du statut du joueur, lors du constat d’une l’infraction, peut, conformément à l’article 7 des Règlements Généraux de la F.F.F., mettre en œuvre un pouvoir disciplinaire dans le respect des dispositions du Règlement disciplinaire de l’Annexe 2 des Règlements Généraux de la F.F.F.
Les sanctions encourues sont celles prévues à l’article 200 des Règlements Généraux de la F.F.F. et à l’article 4 du Règlement disciplinaire de la F.F.F.
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ANNEXE 1 – Documents obligatoires pour l’homologation, la qualification et le
reclassement amateur
1. Pièces jointes nécessaires à l’homologation du contrat et à la qualification du joueur professionnel de Ligue 3 – sur le logiciel Footclubs
1.1 Pour tous les joueurs professionnels de Ligue 3 - contrat Professionnel Ligue 3, - bordereau de demande de licence (ou renseignement de la licence dans le cadre du parcours dématérialisé), - certificat médical, - copie de la carte d’identité ou du passeport, - photographie répondant aux conditions de l’article 2bis du Guide de procédure pour la délivrance des licences, figurant en annexe 1 des Règlements Généraux de la F.F.F., - accord du club quitté obtenu par Footclubs en cas de changement de club du 16 juillet au 31 janvier, - formulaire Assurance.
1.2 Cas des joueurs étrangers - mêmes documents et pièces que ceux fixés ci-dessus, - document attestant de la régularité de la situation des joueurs étrangers salariés en France, Dans le cas où la validité de ce document expire en cours de contrat, la qualification du joueur est suspendue et ne pourra être levée qu’à compter de la production d’un nouveau document répondant aux conditions ci-dessus.
2. Reclassement amateur – sur le logiciel Footclubs - bordereau de demande de licence (ou renseignement dans le cadre du parcours dématérialisé), - certificat médical, selon les situations, - copie d’une pièce officielle justifiant de l’identité et de la nationalité, photographie répondant aux conditions de l’article 2bis du guide de procédure pour la délivrance des licences, figurant en annexe 1 des Règlements Généraux de la F.F.F..
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Fin du texte. Version reproduite à titre d'information, seule la version officielle fait foi (Saison 2026-2027).