Statut de la joueuse fédérale

Statut de la Joueuse Fédérale

Article 1 – Champ d’application

ModifiéPréambule 1. Attributions de la Commission fédérale du statut du joueur Les membres de la Commission Fédérale du Statut du Joueur (C.F.S.J) sont nommés par le Comité Exécutif de la F.F.F. La durée de leur mandat est de quatre ans, correspondant au mandat du Comité Exécutif de la F.F.F. Pour l’application du présent statut, elle est composée au minimum de : - 1 membre désigné par l’U.N.F.P. ; - 1 membre désigné par l’U.2.C.2.F. Le secrétariat de la C.F.S.J est assuré par les services de la F.F.F. La Commission Fédérale du Statut du Joueur est compétente, dans les conditions prévues par le présent statut, pour : - procéder à l’homologation des contrats et avenants des joueuses fédérales susceptibles d’évoluer en D3 féminine (D3F), - valider des reclassements amateurs, Elle examine et statue sur tout dossier qui soulève une question ou difficulté juridique et/ou pour lequel il existe un litige avec un club ou une joueuse (à titre d’exemples, sans que cela ne soit exhaustif : doute sur une rémunération applicable, problème lié à la durée du contrat, clause contractuelle nouvelle, doute sur la légalité d’une clause, etc.). Elle peut également traiter les litiges contractuels et sanctionner les manquements au présent statut qui relèvent de sa compétence. Les décisions de la C.F.S.J. sont susceptibles d'appel devant la Commission Supérieure d’Appel. En revanche, pour tout dossier complet ne soulevant aucune question ou difficulté juridique ou pour lequel il n’existe aucun litige avec un club ou une joueuse, l’intervention de la Commission n’est pas nécessaire et cette dernière délègue alors à la Direction des affaires juridiques sportives et de la régulation de la F.F.F. (« Direction juridique ») la compétence définie au premier alinéa ci-dessus. Il est précisé que le respect des règles relatives aux quotas, nombres minimum et limités de contrats, de joueuses reclassées amateurs ou extracommunautaires telles que prévues dans le présent Statut s’apprécie à chaque instant de la saison sportive. Selon les cas, le départ, la mutation, l’indisponibilité définitif(ve), le congé maternité, le changement de nationalité ou la signature d’un contrat fédéral pourra ouvrir droit à une nouvelle possibilité de recrutement / mutation / reclassement.

Modifié2. Organisation administrative des clubs Chaque club de D3F adresse un exemplaire de son règlement intérieur pour enregistrement (licences@fff.fr), dès lors qu’il est soumis à l’obligation légale d’en établir un. En cas de modification du règlement intérieur (au commencement d’une nouvelle saison ou en cours de saison), le club doit en adresser la nouvelle version à la Commission fédérale du statut du joueur (licences@fff.fr). 1.1. Clubs et équipes concernés Les clubs participant à la D3F sont autorisés à utiliser des joueuses sous contrat fédéral dans l’équipe première du club. Les joueuses fédérales peuvent être incorporées dans la première équipe réserve du club dans le respect des dispositions des Règlements Généraux. 1.2. Nombre de joueuses fédérales autorisées 1.2.1. Principe Les clubs de D3F peuvent utiliser un nombre illimité de joueuses sous contrat. 1.2.2. Cas particulier pour les clubs de D3F accédant en Seconde Ligue Les clubs accédants de D3F au Championnat de France Féminin de Seconde Ligue peuvent utiliser un nombre illimité de joueuses sous contrat mais doivent contracter avec au minimum 8 joueuses (pour un temps de travail au moins égal à un mi-temps), l’année de leur accession. Si la saison suivante le club se maintient en Seconde Ligue, il devra respecter l’obligation de 11 contrats à temps partiel dès la saison suivant son accession conformément aux exigences du Règlement administratif L.F.F.P. 1.2.3. Restrictions relatives aux joueuses étrangères Les clubs de D3F peuvent contracter avec au maximum 3 joueuses étrangères non ressortissantes de l’U.E. ou de l’E.E.E. ou de pays disposant d’accord d’association ou de coopération avec l’U.E. 1.3. Obligation de contracter Les clubs de D3F ont l’obligation de faire signer un contrat fédéral aux joueuses ayant été sous contrat fédéral ou professionnel L.F.F.P. la saison en cours.

Modifié1.4. Reclassement La joueuse sous contrat fédéral ou sous contrat professionnel L.F.F.P. qui souhaite être reclassée comme joueuse amateur doit, pour être libérée des obligations de son statut, en formuler la demande auprès de la F.F.F. qui décide de sa recevabilité et vérifie que ladite joueuse est bien dégagée de ses obligations à l’égard de son club. La demande de reclassement doit être accompagnée des documents mentionnés à l’annexe 1. La joueuse fédérale ou sous contrat professionnel L.F.F.P. ne peut pas être reclassée comme joueuse amateur avant la fin de la saison.

ModifiéArticle 2 – Contrat de travail de la joueuse fédérale

2.1. Définition de la joueuse fédérale Une joueuse fédérale est une sportive qui met à disposition d’un club de football visé à l’article 1 du présent Statut, contre rémunération, ses compétences et son potentiel physique en vue de participer aux compétitions. La joueuse fédérale est une salariée occupant un emploi dans le secteur du football. La joueuse fédérale est une professionnelle du football fédéral par la nature salariale de son activité et non par le statut de son club. 2.2. Dispositions applicables au contrat de travail de la joueuse fédérale Le contrat passé entre le club et la joueuse fédérale est soumis à l’ensemble des dispositions du chapitre 12 relatif au Sport professionnel de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS). Le présent contrat n’est pas soumis à la Charte du Football Professionnel. 2.3. Conditions relatives à la conclusion d’un contrat fédéral Le contrat de travail de la joueuse fédérale doit notamment respecter les conditions suivantes : 2.3.1. Type de contrat Le contrat de travail de joueuse fédérale est conclu conformément aux articles L.2222-3 et suivants du Code du sport qui prévoient, afin d’assurer la protection des sportifs et de garantir l’équité des compétitions, que tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L.122-2 et L.122-12 du Code du sport s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel au sens de l’article L.222-2 du Code du sport est un contrat à durée déterminée.

Modifié2.3.2 Durée du contrat Pour les clubs de D3F, la durée d’un contrat de travail ne peut être supérieure à 1 saison sportive. Le contrat de travail s’achève obligatoirement la veille à minuit d’une saison sportive, soit le 30 juin (sauf autre date de début de saison sportive arrêtée par la F.F.F.) Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l’arrivée du terme fixé par les parties. Le contrat peut être résilié dans les cas limitatifs prévus par l’article L 1243-1 du Code du travail : - Résiliation anticipée (en cours d’exécution) par un accord entre le club et la joueuse. - Résiliation pour faute grave ; résultant d’un fait ou d’ensemble de faits qui constituent une violation des obligations découlant du Code du travail d’une importance telle qu’elle rend immédiatement impossible le maintien des relations contractuelles. - Résiliation immédiate du contrat de travail en cas de force majeure, pour un fait imprévisible, irrésistible (insurmontable pour les parties) et extérieur aux parties. - Résiliation anticipée pour inaptitude physique de la joueuse dûment constatée par le médecin du travail. Toute joueuse fédérale qui utiliserait la faculté de résiliation anticipée de son contrat prévue par l’article L.1243-2 du Code du travail ne pourra pas être qualifiée pour participer en Première Ligue, Seconde Ligue ou Championnat de France Féminin de Division 3 pour la fin de la saison sportive en cours et pour la saison suivante. 2.3.3. Temps de travail Le temps de travail prévu dans le contrat doit être au moins égal à un mi-temps. Dans l’hypothèse où la salariée est en situation de pluralité d’emplois, elle doit en informer son employeur avant la signature de son contrat ou en cours de contrat si cette situation survient pendant son exécution. Le cumul d’emplois est possible dès lors qu’il ne contrevient pas à la règlementation concernant la durée du travail et notamment que la salariée cumulant plusieurs emplois ne peut travailler au-delà de la limite de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines. 2.3.4. Rémunération minimale brute annuelle En ce qui concerne la rémunération des joueuses fédérales, un double minimum s’applique : la rémunération minimale brute annuelle (hors avantage en nature) ne peut être inférieure ni au SMIC ni au Salaire Minimum Conventionnel (SMC) de la CCNS (article 12.6.2.1.) dont les montants sont révisés régulièrement.

Article 3 - Conclusion du contrat fédéral

Le contrat de travail doit être daté et signé par la joueuse et le club employeur et être établi en trois exemplaires : -

Un exemplaire pour le club remis immédiatement, Un exemplaire pour la joueuse remis immédiatement, Un exemplaire pour la F.F.F..

Le contrat de travail prend effet sous condition suspensive de son homologation par la F.F.F.. Le contrat communiqué doit inclure a minima le contenu du contrat-type pour un contrat à durée déterminée à temps plein et pour celui à temps partiel et notamment les dispositions mentionnées à l’article 2.3 du présent statut. Le contrat est homologué par la F.F.F. qui adresse un exemplaire du contrat, au club intéressé, à la joueuse et le cas échéant à son représentant légal. Le contrat soumis à homologation fait apparaître, dans les conditions fixées par la réglementation de la FFF, les agents sportifs intervenus lors de sa conclusion ainsi que l’indication de la partie représentée par chacun d’eux.

Article 4 - Homologation du contrat fédéral

Modifié4.1 Règles générales Toute joueuse liée à son club par un contrat fédéral à temps plein ou à temps partiel est soumise à la procédure d’homologation. Les contrats fédéraux peuvent faire l’objet d’une homologation pour autant qu’une demande de licence ait été faite par Footclubs dans les périodes (période de signature, de prise d’effet et de transmission des contrats) fixées à l’article 92 des Règlements Généraux. 4.2 Conclusion d’un contrat avec un autre club Une joueuse sous contrat fédéral est libre de conclure un contrat fédéral avec un autre club si son contrat fédéral avec son club actuel expire dans les six mois. Le contrat ne peut prendre effet qu’à partir du 1er juillet de la saison suivante. Dans ce cas, le club d’accueil est tenu d’en informer le club actuel de la joueuse ainsi que la Commission Fédérale du Statut du Joueur, par écrit, avant d’entamer toute négociation avec la joueuse concernée. 4.3 Formalités à respecter Chaque dossier est numérisé et envoyé via Footclubs à la F.F.F. par le club dans un délai de 15 jours après la signature du contrat. L’exemplaire du contrat de travail, remis à la F.F.F., doit être obligatoirement accompagné des pièces mentionnées à l’annexe 1.

ModifiéL’absence des documents signalés à l’annexe 1 fait obstacle à l’homologation du contrat. 4.4 Procédure d’homologation Le dossier sera recevable en la forme si : - Le contrat respecte a minima le modèle de contrat-type - Le contenu du contrat est conforme au Statut de la Joueuse Fédérale. - Le dossier est complet, en comportant l’ensemble des documents et pièces justificatives fixés en annexe 1 Le dossier est transmis à la D.N.C.G. : - si sa décision est favorable, le contrat est transmis à la Direction Juridique, pour homologation, - si sa décision est défavorable, elle est notifiée au club et à la joueuse et peut être frappée d’appel dans les conditions prévues dans le règlement de la D.N.C.G. Les exemplaires du contrat homologué par la Direction Juridique sont adressés au club intéressé qui se doit de remettre à la joueuse une copie du contrat homologué. L’homologation du contrat est une condition à la qualification de la joueuse et à la remise de la licence par la F.F.F. 4.5 Dispositions particulières applicables aux joueuses professionnelles L.F.F.P. en cas de relégation du club en D3F Tout contrat de joueuse professionnelle L.F.F.P., en cours de validité et préalablement homologué par la F.F.F., continue à s’appliquer sans autre formalité préalable lorsque le club est relégué en D3F, sous réserve de la délivrance d’une licence de joueuse fédérale conformément au guide de procédure pour la délivrance des licences, figurant en annexe 1 des Règlements Généraux de la F.F.F., qui définit la procédure administrative relative à la demande et à la délivrance des licences applicable aux joueuses. La procédure dématérialisée de délivrance des licences est également applicable.

Article 5 - Avenant au contrat fédéral

Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications ou résiliation du contrat, doivent donner lieu à un avenant soumis à l’homologation de la C.F.S.J. de la F.F.F. Dans le délai de 15 jours à compter de la date de sa signature, l’avenant est numérisé et envoyé via Footclubs et soumis aux règles générales de l’homologation prévues ci-dessus. Les avenants aux contrats fédéraux peuvent faire l’objet d’une homologation à tout moment de la saison. Les autres avenants, notamment sur l’aménagement du temps de travail, sont transmis pour information à la F.F.F..

Article 6 - Non-respect de la procédure et sanctions

Tout contrat fédéral et/ou avenant non soumis à l’homologation ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la C.F.S.J. ou tout document occulte prévoyant des dispositions contraires au présent Statut ou au contrat fédéral et/ou avenant(s) homologué(s) est nul et de nul effet. Le non-respect de la procédure d’homologation décrite ci-dessus ou toute signature de convention occulte est sanctionné dans les conditions prévues à l’annexe 2.

Article 7 - Délai de qualification

ModifiéPour les joueuses fédérales et reclassées amateurs, la date d’enregistrement de la licence est fixée conformément à l’article 82 des Règlements Généraux. Par exception, la date de réception d’un Certificat International de Transfert ou la date de production d’un titre autorisant une joueuse étrangère à travailler ne modifie pas la date d’enregistrement de la licence. Les joueuses fédérales sont soumises au délai de qualification prévu à l’article 89 des Règlements Généraux. La joueuse est qualifiée à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires à compter du lendemain de l’enregistrement de sa licence. Il est précisé pour les joueuses fédérales que cette qualification sportive ne sera pleine et entière qu’à la réception et homologation d’un contrat fédéral dont la date d’effet ne peut être postérieure à la date d’enregistrement de la licence fédérale. Le changement de statut au sein du club (amateur à fédéral), ne modifie pas la date d’enregistrement de la licence initiale.

ANNEXE 1 – Documents obligatoires pour l’homologation et le reclassement

Modifiéamateur 1 Homologation du contrat fédéral 1.1 Pour toutes joueuses - Contrat Fédéral - Bordereau de demande de licence, dûment complété (ou renseignement de la licence dans le cadre du parcours dématérialisé) - Certificat médical - Copie de la carte d’identité ou du passeport - Photographie répondant aux conditions de l’article 2bis du guide de procédure pour la délivrance des licences - Accord du club quitté obtenu par Footclubs en cas de changement de club du 16 juillet au 31 janvier - Formulaire Assurance 1.2 Cas des joueuses hors UE - Mêmes documents et pièces que ceux fixés ci-dessus. - Document attestant de la régularité de la situation des joueuses étrangères salariées en France. Dans le cas où la validité de ce document expire en cours de contrat, la qualification de la joueuse est suspendue et ne pourra être levée qu’à compter de la production d’un nouveau document répondant aux conditions ci-dessus. 2. Reclassement amateur - Bordereau de demande de licence, dûment complété (ou renseignement dans le cadre du parcours dématérialisé) - Certificat médical, selon les situations - Copie d’une pièce officielle justifiant de l’identité et de la nationalité - Photographie répondant aux conditions de l’article 2bis du guide de procédure pour la délivrance des licences

ANNEXE 2 – Sanctions pour non-respect du présent Statut

Est passible de sanctions toute joueuse, club ou dirigeant qui notamment : - N’a pas respecté les procédures prévues dans le présent Statut, notamment dans la procédure d’homologation - A acquis un droit indu par une dissimulation, une fausse déclaration ou une fraude lors de l’établissement d’un contrat ou avenant - A agi ou dissimulé en vue de contourner ou faire obstacle à l’application du présent Statut - A fraudé ou tenté de frauder La C.F.S.J., lors du constat d’une l’infraction, peut, conformément à l’article 7 des Règlements Généraux, mettre en œuvre un pouvoir disciplinaire dans le respect des dispositions du Règlement Disciplinaire de l’Annexe 2 des Règlement Généraux. Les sanctions encourues sont celles prévues à l’article 200 des Règlements Généraux et à l’article 4 du Règlement Disciplinaire.