Règlement de la Ligue 3

RÈGLEMENT DES COMPÉTITIONS

Saison 2026-2027

PREAMBULE La Fédération Française de Football (FFF) est organisatrice du championnat professionnel de Ligue 3 (ex National), composé de 18 clubs en poule unique. Le présent règlement s’applique dès le 1er juillet 2026 et donc dès la saison 2026/2027.

ARTICLE 1 - TITRE ET CHALLENGES – DROIT DE

PROPRIETE

Titre et challenges :

Un trophée est attribué au champion de France de Ligue 3. Cet objet d’art reste la propriété de la FFF. Il est remis en garde à l’issue de l’épreuve, à l’équipe gagnante. Le club tenant en fait retour à ses frais à la Fédération 30 jours avant la dernière journée de la saison suivante. En cas de dégradation, la restauration de l’objet d’art est à la charge du club qui en a la garde. Des médailles sont offertes aux joueurs de l’équipe championne.

Droit de propriété de la FFF : Conformément aux dispositions de l’article L333-1 du Code du Sport, la Fédération Française de Football est propriétaire du droit d’exploitation des compétitions qu’elle organise. On entend notamment par droit d’exploitation, sans que cette liste soit limitative, les droits relatifs à la diffusion audiovisuelle des rencontres et ce quel que soit le support (télévision, téléphonie mobile, internet…). Dès lors, aucune exploitation des rencontres de compétitions officielles ne peut s’effectuer sans le consentement préalable et exprès de la Fédération Française de Football. A ce titre, la FFF pourra notamment exploiter les éléments caractéristiques du Championnat de Ligue 3 (dénomination, logo, images fixes ou animées du championnat, calendrier, données ou résultats, noms et logos des clubs y participant) afin d’assurer la communication/promotion du championnat.

Les partenaires de la compétition retenus par la FFF seront également autorisés à relayer les communications de la FFF sur leurs propres réseaux de communication interne et externe.

ARTICLE 2 – MODALITES DE COMPOSITION DU

CHAMPIONNAT Le groupe unique est constitué par la section d’Organisation Sportive de la Commission Ligue 3 et homologué par le Comité Exécutif. En cas de place vacante, un club sera désigné pour compléter la composition du championnat afin d’atteindre le nombre de 18 équipes engagées, au plus tard la veille de la première journée de championnat telle que fixée dans le calendrier général. Cette désignation se fait selon les dispositions de l’article 5. La section d’Organisation Sportive de la Commission Ligue 3 et le Comité Exécutif valident cette désignation dès lors que le club répond aux conditions de participation prévues par les règlements et que sa situation financière a été examinée par la DNCG afin de participer à ce niveau de compétition. Au-delà de la veille de la première journée de championnat : A. Lorsqu’un seul et unique club est directement parti au litige, notamment en cas de décision relevant de la compétence de la D.N.C.G., et que son accession ou son maintien est en jeu, seule l’acceptation d’une proposition de conciliation ou le prononcé d’une décision de justice s’imposant à la FFF peut conduire cette dernière à rétablir dans ses droits ledit club, sans pour autant remettre en cause l’accession ou le maintien qui avait été accordé à un club tiers. Au terme de la saison concernée :

les modalités d’accession en division supérieure ne sont pas modifiées si le groupe comprend un ou deux clubs supplémentaires ; en revanche le nombre de descentes du groupe est augmenté du nombre équivalent de club(s) supplémentaires(s) qui lui avait été attribué.

Cette ou ces relégations supplémentaires sont successivement répercutées dans les différents niveaux des compétitions nationales sauf lorsque la descente supplémentaire issue de l’application de l’alinéa précédent suffit à combler la place laissée vacante par le club intégré au niveau supérieur en début de saison.

Lorsque le groupe comprend moins d’équipes que prévu et que l’application de l’alinéa précédent ne permet pas de combler toutes les vacances, il y a alors autant de relégation en moins en division inférieure que d’équipe manquante.

B. Lorsque des clubs sont parties au même litige et que leur accession ou leur maintien est en jeu, notamment en cas de décision réglementaire ou disciplinaire impactant le résultat d’un match ayant opposé lesdits clubs ou en cas de contestation du classement final du championnat, seule l’acceptation d’une proposition de conciliation ou le prononcé d’une décision de justice s’imposant à la FFF peut la conduire à rétablir le droit d’accession ou de maintien du club ayant eu gain de cause, en lieu et place du club qui avait bénéficié à tort de ce droit.

ARTICLE 3 – SECTION D’ORGANISATION SPORTIVE

La section d’Organisation Sportive est chargée de l’organisation de l’épreuve. Ses membres sont nommés par le Comité Exécutif.

ARTICLE 4 – PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS À LA

COMPOSITION DU CHAMPIONNAT Lorsque le nombre total des clubs devant composer le championnat la saison suivante est inférieur au nombre de clubs devant y figurer, le ou les clubs supplémentaires appelés à combler les places vacantes sont repêchés parmi ceux qui occupaient les places de relégation de ce niveau de compétition. Ce repêchage se fait selon les modalités spécifiques du championnat. L’équipe classée dernière du championnat est reléguée sans possibilité de repêchage. Par ailleurs, les équipes ayant fait l’objet d’une exclusion ou d’un forfait général ne sont pas repêchées.

1) Accession

Avant le 30 juin, tout club refusant l’éventualité d’une accession en Ligue 2 pour la saison suivante doit en faire la déclaration auprès de la FFF et de la LFP par courrier recommandé. Les clubs qui refusent leur accession après cette date sont pénalisés d’une sanction financière dont le montant est fixé par la section d’organisation sportive et ne peuvent prétendre à une accession à l’issue de la saison suivante. Les clubs n’ayant pas procédé à cette déclaration sont considérés comme acceptant le principe d’une accession au niveau supérieur la saison suivante ainsi que toutes les conséquences qui en découlent.

Les clubs classés aux 2 premières places du championnat (premier et deuxième) sont promus en L2. Un barrage d’accession se joue entre le 16ème de Ligue 2 et le vainqueur du playoff de Ligue 3 dont les modalités sont définies en annexe 3 du présent règlement.

2) Rétrogradation

Un club refusant avant le 30 juin sa participation à une épreuve dans laquelle il s’est maintenu sportivement est rétrogradé. Une équipe rétrogradant d’un championnat ne peut être remplacée par une autre équipe du même club en position d’y accéder. L’équipe reléguée est versée dans le championnat de niveau immédiatement inférieur et entraine la rétrogradation de l’équipe réserve si celle-ci se maintient.

Les clubs classés aux 3 dernières places du championnat (16ème, 17ème et 18ème) sont relégués en N1.

ARTICLE 5 – LE CHAMPIONNAT

1)

Les 18 équipes qualifiées pour disputer le Championnat de Ligue 3 sont obligatoirement des équipes premières. Elles sont désignées dans les conditions ci-après :

a. Les deux équipes rétrogradant du championnat professionnel de Ligue 2 (classées aux 2 dernières places de cette compétition) à l’issue de la saison précédente. b. b. Les 12 équipes, classées jusqu’à la 15ème place incluse du Championnat Ligue 3 de la saison précédente, à l’exception des deux équipes accédantes et du vainqueur du playoff d’accession de la Ligue 3. c. Les 3 équipes éligibles à l’accession ayant obtenu le meilleur classement dans chacun des trois groupes du N1 au terme de la saison précédente. d. L’équipe ayant perdu, la saison précédente, le barrage opposant le 16ème de Ligue 2 et le vainqueur du playoff d’accession de la Ligue 3 selon les modalités définies dans l’annexe 3 bis du présent règlement. Dans la mesure où les dispositions énoncées aux paragraphes a) à d) ne permettent pas d'atteindre le nombre de 18 équipes, et jusqu'à la veille de la première journée de Ligue 3 telle que fixée dans le calendrier général, il est procédé au repêchage des équipes reléguées en N1 dans l’ordre du classement (hormis l’équipe classée dernière de Ligue 3 qui ne peut être repêchée). Au besoin, et jusqu’à la veille de la première journée de Ligue 3 telle que fixée dans le calendrier général, l’équipe ou les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 18 dès lors que l’application des paragraphes a) à e) ne le permet pas, est/sont désignée(s) parmi celles exclusivement classées deuxièmes de chacun des trois groupes du N1 et ayant obtenu le meilleur classement établi selon les critères ci-après : - Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque groupe l’équipe classée deuxième avec les cinq autres équipes les mieux classées y compris l’équipe accédant directement. - Ce classement est établi conformément aux dispositions communes du système de l’épreuve de N1. 2) La situation économique et financière des clubs accédant au Championnat de Ligue 3 est obligatoirement et préalablement à cette accession examinée par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (D.N.C.G.) dans les conditions prévues à son règlement. Un club ne peut notamment accéder au Championnat de Ligue 3 :

que s’il présente au plus tard le 31 mai de la saison en cours les éléments financiers (bilan et prévisions) permettant de démontrer le respect d’un ratio minimal entre la situation nette comptable (hors subventions d’investissement, réévaluations libres d’actifs et fonds dédiés) et les charges de l’exercice (exploitation, financières et exceptionnelles) au 30 juin de la même saison.

Ce ratio, est défini comme suit : Situation nette Charges Il doit être supérieur ou égal à : – 5 % pour la saison 2026-2027, – 10 % pour la saison 2027-2028, – 15 % pour la saison 2028-2029.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS

Les clubs participant au championnat de Ligue 3 sont dans l’obligation en leur nom propre :

De s’engager et de participer à la Coupe de France Crédit Agricole et à la Coupe Gambardella - Crédit Agricole.

2. D’engager une équipe réserve senior masculine en championnat et d’y participer jusqu’à son terme. 3. D’engager au moins deux équipes de jeunes de football à 11 dont au moins une équipe participant à un championnat masculin de catégorie U17 à U19 dans les championnats officiels de jeunes (nationaux, régionaux, départementaux) et d’y participer jusqu’à son terme. Sanctions prévues : a. Retrait de 3 points par obligation non respectée à l’équipe du club participant au Championnat de Ligue 3.

b. Rétrogradation d’une division de l’équipe du club participant au Championnat de Ligue 3 pour les clubs en infraction deux saisons consécutives.

ARTICLE 7 - SYSTÈME DES ÉPREUVES

I.

Les clubs se rencontrent par matchs aller et retour. (Hormis pour les matchs de play-off d’accession de la L3 qui sont des matchs simples à élimination directe)

II.

Dans la compétition, le classement se fait par addition de points. Les points sont comptés comme suit : match gagné 3 points match nul 1 point match perdu 0 point match perdu par forfait ou pénalité

0 point

III. En cas de match perdu par pénalité : Le club adverse obtient le gain du match dans les cas suivants : 1. S’il avait formulé des réserves conformément aux dispositions des articles 142 ou 145 des Règlements Généraux et qu’il les avait régulièrement confirmées, 2. S’il s’agit d’une des infractions qui permettent l’évocation par la Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 187.2 des Règlements Généraux. 3. Décisions prises par la Commission Fédérale de Discipline ou la section d’Organisation Sportive. Il bénéficie du maintien des buts marqués au cours de la partie, buts dont le nombre est en tout état de cause fixé à un minimum de 3. Les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.

Dans le cas où la perte du match intervient à la suite d’une réclamation formulée dans les conditions fixées par l’article 187.1 des Règlements Généraux : - Le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match, - Il conserve le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre, - Les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés. IV. Un match perdu par forfait est réputé l’être par 3 buts à 0. Le club adverse obtient le gain du match.

ARTICLE 8 – REGLES DE DEPARTAGE

En cas d’égalité de points, le classement des clubs participant à la Ligue 3 est établi de la façon suivante : a. Dans le cas où plusieurs clubs sont à égalité de points au classement, avantage sera donné à celui ayant la meilleure différence entre les buts marqués et les buts concédés au cours des matchs de la compétition concernée. b. En cas de nouvelle égalité, avantage sera donné au club ayant marqué le plus grand nombre de points lors des rencontres disputées entre eux. c. En cas de nouvelle égalité, avantage sera donné au club ayant la meilleure différence de buts lors des rencontres disputées entre eux. d. En cas de nouvelle égalité, avantage sera donné au club ayant marqué le plus grand nombre de buts au cours des matchs de la compétition concernée. e. En cas de nouvelle égalité, avantage sera donné au club ayant acquis le plus grand nombre de victoires dans la compétition concernée. f. En cas de nouvelle égalité, avantage sera donné au club ayant acquis le plus grand nombre de victoires à l’extérieur dans la compétition concernée. g. En cas de nouvelle égalité, est retenu le club ayant le moins de pénalité au titre du Carton Bleu.

h. En cas de nouvelle égalité, un tirage au sort départage les équipes. 2. Les dispositions du N1 sont appliquées lorsqu’il est établi un classement pour départager des clubs participant à un groupe différent et notamment pour déterminer les meilleurs 2nd de N1 : a) Un classement est établi sur la base d’un mini-championnat. b) A l’issue du mini-championnat, en cas d’égalité de points entre les clubs à départager, il est tenu compte de la différence entre les buts marqués et les buts concédés (y compris les buts comptabilisés à la suite d’un forfait ou d’un match perdu par pénalité). c) En cas de nouvelle égalité, il est tenu compte du plus grand nombre de buts marqués. d) En cas de nouvelle égalité, est retenu le club ayant le moins de pénalité au titre du Carton Bleu. e) En cas de nouvelle égalité, un tirage au sort départage les équipes.

ARTICLE 9 – EXCLUSION, FORFAIT GENERAL, MISE

HORS COMPETITION, RADIATION, LIQUIDATION JUDICIAIRE Lorsqu’en cours d’épreuve, un club est exclu du Championnat, déclaré forfait général, mis hors compétition ou radié, il est classé dernier et comptabilisé comme tel.

Si une telle situation intervient avant les cinq dernières journées de la compétition à laquelle le club concerné participe, tous les buts pour et contre et les points acquis lors des matchs contre ce club sont annulés.

Si une telle situation intervient au cours des cinq dernières journées de la compétition à laquelle le club concerné participe, les buts pour et contre et les points acquis lors de tous les matchs joués restent acquis, les matchs non encore disputés, sont donnés gagnés au club adverse sur le score de 3-0.

Il est généralement fait application des dispositions de l’article 130 des Règlements Généraux, sans préjudice des sanctions complémentaires pouvant être prises par la section d’Organisation Sportive d’Organisation. En cours de saison, la liquidation judiciaire d’un club, au sens de l’article 234 des Règlements Généraux de la FFF, emporte, entre autres, l’exclusion de l’ensemble de ses équipes participant aux compétitions nationales.

ARTICLE 10 – TITRE DE CHAMPION EN LIGUE 3

Le titre de champion de Ligue 3 est attribué au club ayant terminé à la 1ère place du classement à l’issue de la saison concernée.

ARTICLE 11 - DURÉE DES RENCONTRES

Un match dure 90 minutes, deux périodes de 45 minutes entrecoupées d’une pause de 15 minutes.

ARTICLE 12 – HORAIRES ET CALENDRIER

1) Horaires : Les coups d’envoi des matchs des deux dernières journées de Ligue 3 sont fixés le même jour à la même heure. La section d’Organisation Sportive peut exceptionnellement y déroger pour les matchs ne présentant aucun enjeu pour les accessions et les relégations. La section d’Organisation Sportive peut exceptionnellement, pour des impératifs télévisés, fixer l’ensemble des horaires des rencontres d’une ou des deux dernières journées.

Les rencontres de championnat retransmises se doivent impérativement de commencer à l’horaire prévu, sous peine d’une amende infligée au club responsable du retard dont le montant est fixé par la section d’Organisation Sportive.

2) Calendrier : Le calendrier de la saison fixe les dates des journées de championnat. Il est arrêté par le Comité Exécutif sur proposition de la section d’Organisation Sportive et de la Commission Ligue 3. La section d’Organisation Sportive fixe les matchs remis ou à rejouer. Elle a la faculté de les fixer en semaine. Les rencontres télévisées sont fixées par la section d’Organisation Sportive qui peut les décaler d’un ou de plusieurs jours. Ces rencontres sont affichées au moins trois semaines avant la date retenue. La section d’Organisation Sportive peut, en cours de saison, reporter ou avancer toute journée de Championnat afin d’assurer la régularité de la compétition. Le calendrier des rencontres est affiché sur le site de la FFF huit jours au moins avant la date prévue, et ne peut plus être modifié, sauf cas exceptionnel apprécié par la section d’Organisation Sportive. Il est alors communiqué aux intéressés, selon les modalités en vigueur pour la compétition concernée. Les clubs doivent engager leurs meilleurs efforts pour jouer les matchs à la date initiale prévue au calendrier. Un club étant confronté à des difficultés pour rejoindre le lieu de son match avertit dans les meilleurs délais son adversaire et la FFF. En cas d’impossibilité définitive, la section d’Organisation Sportive examinera les efforts du club pour se rendre sur le lieu du match. La programmation des rencontres officielles d’une équipe doit respecter un délai de deux jours calendaires entre deux matchs consécutifs.

3) Programmation : a) Les rencontres se déroulent en principe le samedi à 15H. b) A l’appréciation de la section d’Organisation Sportive, lorsqu’un club sollicite un changement de date ou une inversion, au moins trois semaines avant la date fixée pour le match, sa demande doit être accompagnée de l’accord du club adverse. c) Tous les autres cas exceptionnels sont examinés par la section d’Organisation Sportive. d) Tout lever de rideau doit être autorisé par la section d’Organisation Sportive. A défaut, une amende est infligée au club fautif, dont le montant est fixé par la section d’Organisation Sportive.

ARTICLE 13 – INSTALLATIONS SPORTIVES

I.

DISPOSITIONS COMMUNES

1)

Les terrains et installations sportives doivent satisfaire aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi qu’aux exigences des chapitres 6 et 7 du règlement fédéral des terrains et installations sportives de la FFF et du Référentiel de la sécurité des rencontres de la FFF. Lorsque l’installation sportive principale, déclarée par le club en début de saison, voit son classement (ainsi que son classement d’éclairage) expirer après le 31 décembre de la saison en cours, le club peut continuer à évoluer régulièrement sur cette installation sportive jusqu’au terme de la saison en cours si une confirmation de classement a bien été demandée.

2) Si un club désire jouer sur l’installation classée d’un autre club, il doit fournir une autorisation écrite du propriétaire des installations, et obtenir l’accord de la section d’Organisation Sportive, après avis de la CFTIS.

3. Les clubs qui mentionnent des installations sportives sur leur engagement doivent en avoir la jouissance à toutes les dates prévues et à prévoir au calendrier de l’épreuve. 4. En cas d’indisponibilité d’une installation sportive déclarée, le calendrier ne peut être modifié, les clubs devant, dans ce cas, disposer d’un terrain de remplacement répondant aux exigences de la compétition. Toutes les dispositions devront être prises à l’avance par le club organisateur, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la perte du match. L’utilisation de l’installation sportive autre que celle déclarée et validée par la section d’Organisation Sportive ne pourra se faire qu’après accord de cette dernière, sur avis de la CFTIS. 5. Pour l’application de l’article 143 des Règlements Généraux, il ne pourra être formulé de réserves au sujet des installations sportives que 45 minutes au plus tard avant l’heure officielle du coup d’envoi du match. 6. Le club qui reçoit est l’organisateur de la rencontre, et prend en charge toutes les obligations qui en découlent. 7. Les matchs de championnat peuvent être précédés d’un match autorisé par la FFF 8. Le délégué officiel et l’arbitre du match ont, en cas d’intempéries, toute liberté d’interdire ou d’interrompre les rencontres préliminaires. 9. Une zone technique doit être tracée suivant les normes réglementaires et un jeu de panneaux de remplacement de joueurs doit être mis à la disposition du délégué. 10. A défaut de respecter l’une des dispositions susvisées, une amende, dont le montant est fixé par la section d’Organisation Sportive, est infligée au club fautif. 11. La section d’Organisation Sportive peut toujours déroger en cas de nécessité et à son entière discrétion aux dispositions particulières rappelées ci-dessus.

12. Lorsque les éléments de panneautique et d’habillage de l’installation sportive ainsi que le panneau électronique de changement de joueurs (obligatoire en toute hypothèse), sont fournis par la FFF, les clubs sont tenus de les utiliser pour leurs rencontres en compétition conformément aux recommandations émises. 13. En Ligue 3, le club organisateur doit mettre à disposition des membres accrédités du staff visiteur, 5 places composant le « banc additionnel » situées en tribune sur des places à proximité immédiate du banc de touche.

II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les clubs qui s’engagent dans en Ligue 3 doivent disposer pleinement des installations suivantes :

Une installation classée par la FFF en niveau T2 minimum disposant d’une tribune couverte a minima.

2. Une installation d’éclairage réglementaire pour les matchs en nocturne, classée en niveau E4 minimum. 3. Une installation sportive disposant d’une pelouse naturelle, d’une pelouse naturelle élaborée ou d’une pelouse à la technologie système hydride. 4. Pour la mise en conformité du revêtement de l’aire de jeu, consécutive à une accession dans cette division, une dérogation d’une saison maximum, peut être accordée aux clubs promus. Pour les clubs évoluant en National sur une pelouse synthétique au cours de la saison 2025/2026, une dérogation d’une saison, soit jusqu’au 30/06/2027, sera accordée le cas échéant pour se mettre en conformité.

ARTICLE 14 - TERRAINS IMPRATICABLES

Lorsqu’il apparaît certain que le terrain sera impraticable, le club recevant informe par écrit la Fédération, au plus tard la veille du match.

2. Les circonstances de cette impraticabilité sont vérifiées par tout moyen et la Fédération procède au report lorsqu’il s’impose du fait des conditions climatiques ou par un arrêté municipal de fermeture de l’installation. 3. Lorsque l’impraticabilité ne peut être constatée, et faute d’arrêté municipal de fermeture, seul l’arbitre a autorité pour déclarer le terrain impraticable. 4. Toute décision de report de match est affichée sur le site internet de la Fédération (www.FFF.fr) à 16h30 au plus tard, la veille de la rencontre. Passé ce délai, toute décision de report est, en sus de l’affichage précité, notifiée aux clubs et officiels intéressés par tout moyen. 5. Un match qui a eu un commencement d’exécution, et au cours duquel la durée totale de ou des interruption(s) est supérieure à 45 minutes, en raison d’intempéries, est définitivement arrêté par décision de l’arbitre. 6. En cas de brouillard ou brume, un match ne peut avoir lieu ou se poursuivre que dans la mesure où la vision de celui-ci par tous les spectateurs est suffisante, à l’appréciation de l’arbitre après avis du délégué. L’arbitre retarde alors le début ou la reprise du match au maximum de 45 minutes. 7. Au cours d’une saison, à partir de 2 matchs de championnat reportés suite à un arrêté de fermeture édicté par le propriétaire pour cause d’impraticabilité du terrain, le club doit fournir dès le troisième arrêté, un terrain de repli répondant aux exigences de l’épreuve ou à défaut une installation sportive de repli de niveau T3 – E5 minimum validée par la section d’Organisation Sportive. A défaut de proposer un terrain de repli, la section d’Organisation Sportive peut prononcer, après examen des éléments factuels, une sanction envers le club fautif pouvant aller jusqu’à la perte du match par pénalité.

ARTICLE 15 - MATCH INTERROMPU POUR CAUSE

D’INTEMPERIES

Lorsqu’un match fixé le vendredi ou le samedi est remis sur place ou lorsque son coup d’envoi est retardé de plus 45 minutes en raison d’intempéries, il est remis dans la mesure du possible au lendemain à 14h30 sauf s’il est acquis que les conditions climatiques ne s’amélioreront pas.

2. Si la rencontre est arrêtée avant la seconde période, elle se joue le lendemain en diurne. Si la rencontre est arrêtée en seconde période, elle est jouée à une date ultérieure. Les matchs impliquant une équipe de la ligue Corse ne sont pas systématiquement concernés par cette mesure, en raison des éventuels impératifs liés au déplacement. 3. En cas de non-respect de ces dispositions, la section d’Organisation Sportive appréciera au cas par cas les motifs de leur non-exécution.

ARTICLE 16 – NOCTURNES

Les rencontres en nocturne ne peuvent avoir lieu que sur des terrains dont les installations d’éclairage sont classées par la FFF en niveau E4 minimum (E5 uniquement dans le cadre d’un terrain de repli).

2. Pour toute panne ou ensemble de pannes, sauf cas de force majeure, la responsabilité du club organisateur est engagée. La présence d’un technicien en installation d’éclairage pour nocturnes, habilité et capable d’intervenir immédiatement, est obligatoire. Lorsqu’une panne ou plusieurs pannes des installations d’éclairage pour nocturne entraînent le retard du coup d’envoi ou une ou plusieurs interruptions d’une rencontre, d’une durée cumulée de plus de 45 minutes, l’arbitre doit définitivement arrêter celle-ci, la section d’Organisation Sportive ayant alors à statuer sur les conséquences de cet incident.

ARTICLE 17 – NUMERO DES JOUEURS ET COULEURS DES

ÉQUIPES

Les clubs sont tenus de faire porter à leurs joueurs des maillots comportant le logo de l’épreuve à laquelle ils participent. En cas d’infraction à ces dispositions, des sanctions pourront être prononcées par la section d’Organisation Sportive, conformément aux dispositions de l’article 200 des Règlements Généraux. 2. Un numéro doit figurer sur le dos du maillot, au centre. D’une hauteur de 20 cm, il doit être lisible selon le principe de l’utilisation de couleurs contrastées : un numéro de couleur claire sur un maillot foncé ou un numéro de couleur foncée sur un maillot clair. Le ou les chiffres composant le numéro doivent être apposés dans une zone exempte de tout autre élément de design (exemple rayures…) et doivent comporter si nécessaire un fond de couleur unie. Un numéro doit également figurer sur le devant droit du short. Ce numéro doit mesurer 10 cm de hauteur et doit être lisible, sur le même principe que le numéro au dos du maillot. Les clubs doivent utiliser les flocages fournis par la FFF. 3. Le nom du joueur est obligatoire en Ligue 3. Dans ces conditions, le nom du joueur doit figurer au dos du maillot, au-dessus du numéro de maillot. Sa composition doit être droite, sans courbure. Il ne peut pas y avoir de publicité entre le Nom et le numéro du maillot. Le nom du joueur doit correspondre au nom figurant sur la liste des joueurs. Les surnoms et autres sont interdits sauf accord express de la section d’Organisation Sportive.

La hauteur réglementaire des lettres est de 5,5 cm. Les clubs doivent obligatoirement respecter la Charte graphique des flocages de la FFF (numéros de maillot, numéros de short et noms des joueurs). 4. Les joueurs susceptibles de jouer en championnat se voient attribuer un numéro à l’année. Chaque club doit établir une liste d’affectation des numéros, à communiquer à la section d’Organisation Sportive le lendemain de la première journée de championnat. Cette liste ne pourra excéder 30 noms, les numéros 1, 16, 30 et 40 étant obligatoirement réservés aux gardiens de but. Chaque équipe doit disposer d’un maillot numéroté 33 (voir des numéros suivants le cas échéant), non attribué à un joueur et réservé aux remplacements de dernière heure. 5. Le capitaine de chaque équipe doit porter un brassard apparent d’une largeur n’excédant pas 4cm, et d’une couleur contrastant avec son maillot. 6. Si les couleurs indiquées dans leur demande d’engagement prêtent à confusion, le club visiteur devra utiliser une autre couleur. 7. Pour parer à toute demande de l’arbitre ou autre nécessité, les clubs recevants doivent avoir à leur disposition avant chaque match, un jeu de maillots numérotés de 1 à 18, sans publicité, d’une couleur différente de la leur, qu’ils prêteront aux joueurs de l’équipe visiteuse. Ces maillots devront être en bon état et adaptés aux conditions météorologiques de la saison. 8. Sur terrain neutre, les deux clubs doivent disposer d’un second jeu de maillots. Le club le plus récemment affilié devra changer ses couleurs. 9. Les gardiens de but doivent porter un maillot d’une couleur les distinguant nettement des autres joueurs et des arbitres. Pour parer à toute éventualité, et notamment à la demande de l’arbitre ou du délégué, les gardiens de but doivent avoir à leur disposition deux maillots de couleurs différentes.

10. Les clubs ne peuvent pas modifier la couleur de leurs équipements en cours de saison. 11. Nonobstant les éventuelles sanctions sportives, la nonapplication du présent article est passible d’une amende dont le montant est fixé par la section d’Organisation Sportive.

ARTICLE 18 - BALLONS

L’équipe recevante fournit le ballon du match, sous peine de match perdu. Elle doit en proposer plusieurs à l’arbitre.

2. Sur terrain neutre, le club organisateur et les équipes doivent présenter chacun un ballon réglementaire. L’arbitre choisit celui du match. 3. Lorsque les ballons sont fournis par la FFF, les clubs sont tenus de les utiliser pour leurs rencontres en compétition. 4. Le club recevant doit mettre 10 ballons de match à disposition de l’équipe adverse lors de son échauffement. Les ramasseurs de balles sont obligatoires en cas de matchs retransmis en direct et sont recommandés pour les autres rencontres.

ARTICLE 19 - RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX –

QUALIFICATIONS a. DISPOSITIONS COMMUNES

Les dispositions des Règlements Généraux s’appliquent dans leur intégralité. Les joueurs doivent être qualifiés en conformité avec leur statut.

2. La date réelle de la rencontre est prise en considération pour toutes les dispositions relatives à la qualification des joueurs et à l’application des sanctions.

3. En cas de match à rejouer (et non de match remis), seuls sont autorisés à y participer les joueurs qualifiés au club à la date de la première rencontre. 4. En conformité avec l’article 144 des Règlements Généraux, il peut être procédé au remplacement de 5 joueurs au cours d’un match en trois séquences au maximum. 5. Les clubs peuvent faire figurer 18 joueurs sur la feuille de match, 11 joueurs titulaires dont un gardien de but et 7 remplaçants dont un gardien de but. 6. Avant chaque rencontre, les arbitres procèdent à un contrôle des licences et vérifient l’identité des joueurs, selon les modalités fixées à l’article 141 des Règlements Généraux. 7. Tout club a la possibilité de poser des réserves qui, pour être recevables, doivent être émises et confirmées selon les dispositions des articles 141, 142 et 143 des Règlements Généraux. Par ailleurs, des réclamations peuvent être formulées conformément aux dispositions de l’article 187 alinéa 1 des Règlements Généraux.

b. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Feuille de match : Le nombre total de joueurs non ressortissants des pays de de l’U.E. ou de l’E.E.E. ou de pays disposant d’accord d’association ou de coopération avec l’U.E. inscrits sur la feuille de match ne peut excéder deux pour la Ligue 3.

2. Pour les rencontres comptant pour les 4 dernières journées de championnat, les clubs sont tenus d’incorporer dans la liste des 18 joueurs figurant sur la feuille de match 9 joueurs au moins de l’effectif ayant participé à l’un des 4 précédents matchs de Ligue 3.

Cette obligation s’applique également pour toutes les rencontres précédant une rencontre de Coupe de France Crédit Agricole. En cas d’infraction, et même en l’absence de réserves, la section d’Organisation Sportive peut se saisir du dossier et prendre à l’encontre du club contrevenant toutes les sanctions sportives et financières.

ARTICLE 20 - ARBITRE ET ARBITRES ASSISTANTS

- DESIGNATIONS

Pour l’ensemble des matchs, l’équipe arbitrale est désignée par la Direction de l’Arbitrage ou, par délégation de celle-ci, par la Commission Régionale de l’Arbitrage de la ligue concernée.

2. Lors d’une rencontre opposant des clubs d’une même ligue, l’arbitre peut appartenir à cette ligue, mais si possible à un district neutre. 3. Lorsque les clubs appartiennent à deux ligues différentes, l’arbitre désigné doit en principe appartenir à une ligue neutre. 4. Les arbitres assistants appartiennent, si possible, à un district neutre de la ligue du club visité. 5. L’arbitre communique le temps additionnel minimum du match au délégué de la rencontre et/ou au 4ème arbitre qui en informe les deux bancs de touche ainsi que le speaker du match le cas échéant. Ce dernier peut alors en informer le public avant la fin du temps réglementaire en spécifiant qu’il s’agit du temps additionnel minimum.

- ABSENCE

En l’absence de l’arbitre central, celui-ci sera remplacé par l’arbitre assistant de la plus haute catégorie ou le plus ancien dans la même catégorie.

2. En cas d’absence ou de blessure d’un arbitre assistant, la DA fera appel par tout moyen à un autre arbitre officiel. A défaut, il sera procédé au tirage au sort entre deux dirigeants licenciés présentés par les clubs en présence.

- CONTROLE DES INSTALLATIONS L’arbitre doit visiter le terrain de jeu :2h00 avant le match L’arbitre pourra à cette occasion ordonner, le cas échéant, de prendre les dispositions utiles pour la régularité du jeu.

- RAPPORT Lors de chaque rencontre, l’arbitre doit établir un rapport et le transmettre à la FFF dans les 24 heures ouvrables suivant la rencontre.

ARTICLE 21 – ENCADREMENT DES EQUIPES –

DISCIPLINE

Le club recevant doit notamment désigner un commissaire au terrain, qui se tient à proximité immédiate de l’aire de jeu à la disposition des officiels.

2. Ne sont autorisés sur le banc de touche que cinq licenciés au maximum dont l’éducateur en charge de l’équipe en plus des remplaçants ou des joueurs remplacés, ces derniers devant porter une chasuble. 3. Les équipes sont obligatoirement encadrées par deux dirigeants majeurs, responsables, désignés par le club. 4. La composition des équipes devra être affichée par tout moyen, à la diligence du club recevant, en un lieu accessible aux journalistes, sous peine d’une amende dont le montant est fixé par la section d’Organisation Sportive.

5. Toute équipe doit être encadrée par l’entraîneur en charge de celle-ci, conformément aux obligations du Statut des Educateurs et Entraineurs du Football et qui doit à ce titre prendre place sur le banc de touche et être mentionné sur la feuille de match. 6. A défaut de satisfaire à cette exigence, une sanction pourra être infligée au club fautif par la Commission Fédérale du Statut des Educateurs et Entraineurs du Football conformément au statut idoine. 7. Les questions relatives à la discipline des joueurs, éducateurs, dirigeants, supporters ou spectateurs à l’occasion de la rencontre sont jugées, en premier ressort, par la Commission Fédérale de Discipline, conformément au Règlement Disciplinaire en annexe des Règlements Généraux. 8. Dans le cas où un club est astreint de jouer sur un terrain de repli, suite à une sanction sportive ou disciplinaire, ce terrain de repli doit être situé à 50 kilomètres au moins de la ville du club sanctionné, et être proposé 15 jours avant la date de la rencontre, avec l’accord du propriétaire des installations, à la section d’Organisation Sportive par le club fautif, sous peine de match perdu par pénalité. 9. En Ligue 3, la présence d’un médecin au bord du terrain est impérative. Celui-ci est mis à la disposition des acteurs du jeu.

ARTICLE 22 - FORFAIT

Un club déclarant forfait doit en aviser son adversaire et la section d’Organisation Sportive de toute urgence, par écrit et au moins 5 jours à l’avance, sans préjuger des pénalités fixées par la section d’Organisation Sportive.

2. Si un club ne peut présenter son équipe sur le terrain à l’heure fixée, en raison de circonstances exceptionnelles dûment constatées, et alors que toutes les dispositions ont été prises pour arriver au lieu de la rencontre en temps utile, le délégué et l’arbitre, jugent si le match peut se jouer. En tout état de cause, tout doit être mis en œuvre pour que la rencontre puisse se dérouler. 3. En cas d’absence de l’une des équipes (ou des deux), celle-ci est constatée par l’arbitre un 1/4 d’heure après l’heure fixée pour le commencement de la partie. Les heures de constatation de la ou des absences sont mentionnées sur la feuille de match par l’arbitre. 4. La section d’Organisation Sportive est seule habilitée à prendre la décision de faire jouer le match, ou de prononcer le forfait si le match ne s’est pas déroulé. Une équipe se présentant sur le terrain avec moins de 8 joueurs pour commencer le match, est déclarée forfait. 5. Si l'équipe, en cours de partie, se trouve réduite à moins de 8 joueurs, elle est déclarée battue par pénalité. 6. Toute équipe abandonnant la rencontre est considérée comme ayant déclaré forfait sur le terrain. Un club déclarant forfait ne peut organiser ou disputer, le jour où il devait jouer, un match de championnat ou une autre rencontre, sous peine de suspension du club et des joueurs. 7. Tout club déclarant forfait pour un match doit verser au club adverse une indemnité égale à la moyenne des recettes brutes réalisées sur son terrain par ce dernier depuis le début de la saison en cours. Cette indemnité est déterminée par la section d’Organisation Sportive, sans préjuger d’une amende également fixée par ladite Section ainsi que les frais éventuels des officiels. Il prend en charge, le cas échéant, les frais de déplacement de son adversaire pour le match aller ou le match retour, selon le barème en vigueur.

8. Un club déclarant ou déclaré forfait à deux reprises est considéré comme forfait général. Lorsque cette situation intervient en cours d’épreuve, il est classé dernier. Il est fait applications des dispositions de l’article 9 du présent règlement. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas d’exclusion de la compétition. 9. En outre, pour l’ensemble des compétitions, il est fait application des dispositions de l’article 130 des Règlements Généraux, sans préjudice des sanctions complémentaires susceptibles d’être infligées au club fautif par la section d’Organisation Sportive.

ARTICLE 23 - HUIS CLOS

Lors d’un match à huis clos : sont uniquement admises dans l’enceinte du stade les personnes suivantes, obligatoirement licenciées : 7 dirigeants de chacun des 2 clubs, Les officiels désignés par les instances de football, Les joueurs des équipes en présence, qui sont inscrits sur la feuille du match, Toute personne réglementairement admise sur le banc de touche.

Sont également admis : - les journalistes porteurs de la carte officielle ou d’une accréditation de la saison en cours,

le technicien en installation d’éclairage pour nocturne (le cas échéant),

un représentant du propriétaire du stade en capacité d’intervenir sur l’utilisation de l’enceinte.

les 10 ramasseurs de balle maximum du club recevant ( le cas échéant),

7 membres maximum du staff technique des 2 clubs en sus de ceux inscrits sur la feuille de match,

7 autres licenciés du club recevant maximum ayant une fonction opérationnelle relative à l’organisation du match joué à huis-clos,

15 stadiers maximum missionnés par le club recevant pour assurer la sécurité du match et le respect du huis-clos,

Le médecin du club recevant ou la personne désignée par le club organisateur titulaire d’un diplôme de secourisme à jour,

4 secouristes maximum missionnés par le club recevant.

2. Dans tous les cas, les clubs organisateurs et visiteur concernés ont l’obligation de soumettre chacun, à l’approbation de la section d’Organisation Sportive, une liste de personnes (comportant leur identité, numéro de licence ou de cartes et fonctions) susceptibles, d’assister au match à huis clos. Ces documents doivent être transmis par écrit, 48 heures au plus tard avant la date de la rencontre. La section d’Organisation Sportive a la possibilité d’accepter, sur demande écrite de l’un ou de l’autre des clubs, lorsque des circonstances particulières l’exigent, certaines personnes dont les fonctions n’ont pas été visées dans la liste précitée. 3. Si les clubs ne se conforment pas à ces dispositions, le match ne peut avoir lieu, et est donné perdu au club fautif, sans préjudice de sanctions complémentaires. 4. Un club recevant ne peut de sa propre initiative décider de la tenue d’un match à huis clos. 5. En cas de sanction disciplinaire imposant un huis clos partiel visant la fermeture d’un secteur du stade, la capacité du stade prise en compte pour définir le nombre de places des supporters visiteurs reste celle en configuration d’ouverture totale.

ARTICLE 24 - FEUILLE DE MATCH

La rencontre est traitée sous feuille de match informatisée. Celle-ci doit être clôturée et transmise dans un délai de deux heures suivant le match. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre la FMI, une feuille de match papier originale doit être envoyée à la FFF par le club recevant, dans le délai de 24 heures ouvrables après le match. Le non-respect de ces délais entraîne, à l’encontre du club fautif une amende, dont le montant est fixé par la section d’Organisation Sportive. Conformément à l’article 139 bis des Règlements Généraux de la FFF, la section d’Organisation Sportive peut sanctionner le club responsable de la non-utilisation de la FMI.

ARTICLE 25 – RÉSERVES, RÉCLAMATIONS ET

ÉVOCATIONS

Les réserves, réclamations et évocations doivent être formulées dans les conditions prescrites par les Règlements Généraux de la FFF.

ARTICLE 26 - APPELS

Les appels doivent être interjetés dans les conditions de forme et de délai fixées par l’article 190 des Règlements Généraux.

2. Toutefois, le délai d’appel est réduit à 2 jours si la décision contestée : - porte sur l’organisation ou le déroulement du playoff d’accession, - est relative à un litige survenu lors des 4 dernières journées de la compétition, - porte sur le classement en fin de saison. 3. Les appels des décisions à caractère disciplinaire relèvent des procédures particulières prévues au Règlement Disciplinaire constituant l’annexe 2 aux Règlements Généraux de la FFF.

ARTICLE 27 - FONCTIONS DU DÉLÉGUÉ

La section d’Organisation Sportive se fait représenter à chaque match par un délégué, désigné par la Commission Fédérale des Délégués Nationaux ou par la ligue régionale, par délégation.

2. Ce délégué peut être assisté par un ou plusieurs délégués adjoints. La section d’Organisation Sportive, chaque fois qu’elle le juge nécessaire, missionne un de ses membres dans le cadre d’une rencontre. 3. En cas d’intempéries, le délégué et l’arbitre du match ont toute liberté pour interdire le match de lever de rideau. 4. Pour l’ensemble des compétitions, en toute hypothèse et, en cas de retard de l’une des équipes en présence, il apprécie en relation avec l’arbitre si la rencontre peut se dérouler. 5. Le délégué est spécialement chargé de veiller à l’application du règlement de l’épreuve, et à la bonne organisation de la rencontre. 6. L’arbitre communique le temps additionnel directement aux deux bancs de touche lors de la dernière minute de jeu via le délégué et/ou le 4ème arbitre. 7. Il vérifie le respect des dispositions relatives à la vente et au contrôle des billets, aux conditions d’accès des porteurs de cartes et d’invitations dans l’enceinte du stade. 8. En accord avec l’arbitre, il décide des mesures à prendre pour assurer la régularité de la rencontre. Il ne doit notamment tolérer sur le banc de touche que les personnes autorisées.

9. Il est tenu d’adresser également à la FFF, dans les 24 heures suivant la rencontre, l’original de son rapport, sur lequel sont consignés : a. les incidents de toute nature qui ont pu se produire b. les moyens qu’il suggère pour en éviter le renouvellement Le double de celui-ci est adressé dans le même délai à la ligue du club recevant. 10. En cas d’absence du délégué, ces attributions appartiennent à un dirigeant licencié majeur de l’équipe visiteuse, qui doit se faire connaître auprès de l’équipe recevante. Son nom et son adresse doivent être mentionnés sur la feuille de match. Il ne peut à ce titre prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 28 - FRAIS DE DÉPLACEMENT DES OFFICIELS

Les frais de déplacement des arbitres, arbitres assistants et délégués sont pris en charge par la FFF. Les modalités applicables lors des matchs remis au lendemain ou reportés à une date ultérieure sont définies chaque saison par la section d’Organisation Sportive et la Direction de l’Arbitrage.

ARTICLE 29 - FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉQUIPES

Le montant de l’aide allouée aux équipes pour leurs déplacements est fixé par le Comité Exécutif.

2. Les équipes reçoivent une participation fédérale lors de leur déplacement entre le continent et la Corse. Cette participation prend la forme d’une somme forfaitaire au titre de l’aller-retour dont le montant est fixé par le Comité exécutif. 3. Les frais de séjour supplémentaires ou de déplacement pour l’équipe visiteuse, occasionnés par le report d’un match au lendemain en diurne ou remis sur place à une date ultérieure, peuvent donner lieu au versement d’une indemnité.

Son attribution éventuelle, ainsi que son montant, sont fixés par la section d’Organisation Sportive, sur présentation des justificatifs originaux. 4. Dans le cas où un club est astreint par pénalité à jouer sur terrain neutre, le club pénalisé et réputé « club recevant » devra prendre en charge les frais de location du terrain. En aucun cas le club pénalisé ne pourra recevoir de frais de déplacement.

ARTICLE 30 - MATCH REMIS – JOUEURS SELECTIONNÉS

Tout club ayant au moins deux joueurs seniors retenus pour une sélection nationale française le jour d’une rencontre (à l’exception des stages) peut en solliciter le report sous réserve que lesdits joueurs aient participé aux deux dernières rencontres du Championnat concerné.

ARTICLE 31 – RENVOI DES IMPRIMÉS

Chaque club reçoit selon les cas, les feuilles de recettes, la billetterie, les invitations et les imprimés destinés aux officiels.

2. La feuille de recette est établie par le club recevant sur l’outil Clubill et doit être validée dans les 48h suivant la rencontre. 3. Les imprimés financiers sont renvoyés à la Fédération dans les mêmes délais. 4. En cas d’inobservation de ces dispositions, une amende dont le montant est fixé par la section d’Organisation Sportive est infligée au club concerné.

ARTICLE 32 - RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

La FFF décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais d’organisation propres au club recevant, dans le cadre des matchs de championnats nationaux. A ce titre, elle ne prendra part à aucun déficit généré par l’une de ses rencontres.

ARTICLE 33 - MODALITE DE CALCUL DU CARTON BLEU

1. Cotation Le club le mieux classé est le club ayant totalisé le minimum de points de pénalité. En cas d’égalité, ils sont départagés en fonction de leur classement sportif dans leurs groupes respectifs. En cas de nouvelle égalité, ce sont les points correspondant à ce classement qui interviennent. Les pénalités sont comptabilisées de la façon suivante : a) Un avertissement : un point, même s’il entraîne la suspension ferme. b) En cas d’aggravation de la sanction : trois points par match supplémentaire. c) Une expulsion ayant entraîné un match de suspension automatique : trois points. d) Pour toute sanction supérieure à un match : trois points par match supplémentaire. e) 12 points par mois de suspension. Ces pénalités (a à d) sont doublées lorsqu’il s’agit de sanctions infligées, soit à l’éducateur, soit au dirigeant (interdiction de banc etc.).

2. Calcul du carton bleu Un classement Carton Bleu est effectué afin de déterminer le club le mieux classé à l’issue de la compétition.

ARTICLE 34 - CAS NON PRÉVUS

Les cas non prévus aux présents règlements relèveront de l’appréciation de la section d’Organisation Sportive. Cependant, cette dernière ne dispose pas du pouvoir de modifier le présent règlement.

ANNEXE N°1

SÉCURITÉ DES RENCONTRES DE LIGUE 3

Conformément notamment aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’organisateur de manifestation sportive est responsable de la sécurité des participants ainsi que de celle du public. En conséquence, l’organisateur de la rencontre doit notamment se conformer à la réalisation des objectifs suivants et assurer : - L’accueil du Public, des délégations des équipes participantes et des officiels dans des conditions satisfaisantes de sécurité. - la sérénité de la rencontre - la prévention de la violence entre spectateurs et/ou supporters - l’assistance et l’aide aux personnes en péril - la synergie entre les partenaires (organisateur – sécurité publique et privée – secours) Pour la réalisation de ces objectifs, les clubs organisateurs se réfèrent aux chapitres 6 et 7 du règlement fédéral des terrains et installations sportives ainsi qu’au Référentiel de la sécurité des rencontres édicté par la FFF.

ARTICLE 1 – SECURITE DE LA RENCONTRE

1. La rencontre se déroule dans le respect des dispositions du Règlement Disciplinaire annexé aux Règlements Généraux et du Référentiel de la sécurité des rencontres édicté par la FFF. En conséquence, le club recevant doit : - Mettre en place un dispositif préventif assurant la sécurité et le bon déroulement du match comprenant l’accueil du public, des officiels et des équipes. - Désigne un responsable « sécurité » qui a la charge du dispositif préventif de sécurité et se tient à la disposition des officiels..

- Assure la surveillance et la protection des véhicules des officiels et de l’équipe visiteuse par des moyens matériels et/ou humains adaptés à la configuration de l’enceinte sportive concernée. 2. L’affichage des numéros de secours et de la permanence médicale (établissements hospitaliers de garde, etc.) ainsi qu’un équipement de première urgence sont obligatoires pour chaque rencontre. 3. En Ligue 3, la présence d’un médecin au bord du terrain est impérative. Celui-ci est mis à la disposition des acteurs du jeu. 4. Conformément à la réglementation en vigueur, le club organisateur est également responsable de la mise en place d’un dispositif préventif de secours à personne destiné au public lorsque sa présence est nécessaire.

ARTICLE 2 - CHOIX DU TERRAIN

A. Critères applicables pour tous les matchs de Ligue 3

Le terrain doit être classé conformément au règlement des terrains et installations sportives de la FFF

2. Le club organisateur doit disposer du dernier Arrêté municipal d’ouverture au public et/ou du dernier Arrêté préfectoral d’homologation (si nécessaire pour les stades de 3000 places assises au moins) en vigueur ainsi que du dernier Procès-Verbal de la Commission de sécurité compétente ayant visité les installations. Ces documents (au moins l’Arrêté d’ouverture au public et l’Arrêté préfectoral) doivent préciser la capacité du stade en places debout et /ou assises. Dans l’hypothèse où le stade utilisé est classé en ERP 5ème catégorie, en application de l’article R.123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, le club concerné doit disposer d’une convention d’utilisation le liant au propriétaire des installations précisant la capacité d’accueil de ladite installation sportive.

3. La configuration du stade doit permettre d’assurer la sécurité des spectateurs, des acteurs ainsi que la sérénité de la rencontre conformément aux dispositions des chapitres 6 et 7 du règlement fédéral des terrains et installations sportives ainsi qu’au Référentiel de la sécurité des rencontres édicté par la FFF.

ARTICLE 3 - RÉUNION D’ORGANISATION DE LA

RENCONTRE A l’issue de cette réunion, un Procès-Verbal reprenant l’ensemble des éléments énumérés ci-avant doit être rédigé par le club organisateur et transmis aux différents partenaires « sécurité » du match. Si les conclusions de cette réunion laissent apparaître un doute sérieux quant aux bonnes conditions de déroulement de la rencontre, la section d’Organisation Sportive prendra toutes dispositions nécessaires sur les modalités d’organisation de la rencontre (terrain de repli, huis clos, report…). Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’organisateur de manifestation sportive est responsable de la sécurité et de la sûreté des participants ainsi que de celle du public. En conséquence, l’organisateur d’un match de National ou National 2 doit notamment se conformer à la réalisation des objectifs suivants et assurer : - la sécurité, la sûreté et l’accueil du public dans des conditions satisfaisantes - la sécurité, la sûreté des acteurs du jeu : les équipes en présence et les officiels - la sérénité de la rencontre - la prévention de la violence - la synergie entre les partenaires (organisateur – Sécurité publique - secours) Pour la réalisation de ces objectifs, les clubs organisateurs se réfèrent aux chapitres 6 et 7 du règlement fédéral des terrains et installations sportives ainsi qu’au Référentiel de la sécurité des rencontres édicté par la FFF.

ANNEXE N°2

BILLETTERIE DES RENCONTRES DE CHAMPIONNATS DE LIGUE 3 I

PREAMBULE

Chaque club est responsable de sa billetterie, de sa politique tarifaire, de la gestion des places gratuites et de l’organisation billetterie jour de match. 2. Les clubs sont tenus de communiquer les prix proposés pour les différentes catégories de places. 3. Tout spectateur doit être muni d’un titre d’accès officiel (billet ; e-billet ou carte d’abonnement) quel que soit son âge. 4. Le spectateur doit se conformer au Règlement intérieur du stade et à la liste des objets interdits. A ce titre, il peut faire l’objet d’un contrôle des effets personnels ou de palpation de Sécurité. 5. Le nombre de billets distribué pour une rencontre ne peut en aucun cas dépasser la capacité autorisée par l’arrêté d’ouverture au public délivré par le Maire de la commune où se situe le stade (l'Arrêté Préfectoral d'Homologation pour les stades comportant plus de 3 000 places assises). La responsabilité du club recevant sera engagée en cas de nonrespect des règles de conformité. En cas de billetterie non numérotée, une marge de sécurité de 5 à 10% doit être appliquée. 6. Les clubs ont la possibilité de commercialiser des cartes d’abonnement valables pour l’ensemble des matchs de Championnat de la saison en cours, ayant lieu sur leur propre terrain. Les clubs devront créer leurs cartes d’abonnement eux-mêmes et la validation d’un spécimen sera alors nécessaire avant toute commercialisation. La fabrication de ces cartes étant à la charge du club concerné.

7. Seules les cartes suivantes, dont la validité est en cours, peuvent donner droit à la remise d’une invitation pour les rencontres de championnats nationaux (dans la limite du nombre de places disponibles fixées par le club recevant) : - Fédération Française de Football - Ligue de Football Professionnel - Comité National Olympique et Sportif Français - Ministère chargé des Sports - Membres du Comité Directeur des Ligues régionales et des Districts Les cartes suivantes ne peuvent donner droit d’accès qu’aux matchs de championnats nationaux organisés sur leur territoire : Membres de Commission de ligue régionale, Membres élus du District, Arbitre de ligue ou de district, Personnes à Mobilité Réduite (PMR) dont l’invalidité est supérieure ou égale à 80%. Seules les PMR dont la carte porte la mention « Station debout pénible » peuvent prétendre à une place assise. 8. Les clubs recevant ont la possibilité de faire bénéficier d’une réduction (tarif réduit) ou de gratuité, les jeunes (limite d’âge définie par le club), les PMR (jusqu’à 80% d’invalidité), les licenciés, les étudiants, etc… Cette liste reste non-exhaustive et non-obligatoire. 9. La liste des personnes pouvant bénéficier d’une invitation ou d’une réduction devra obligatoirement être éditée et affichée aux entrées des stades par les clubs. 10. Le prix du secteur visiteurs doit être égal au plein tarif le plus bas pratiqué dans la zone. Ce secteur représente 5% de la capacité de l’installation. II

– DESCRIPTIF DU BILLET

Tout billet doit au minimum porter les informations suivantes :

Prix Rencontre ou numéro de la journée Date de la rencontre Lieu de la rencontre ou nom du club recevant Compétition concernée

III – DISPOSITIONS PARTICULIERES Il est obligatoire pour les clubs de Ligue 3 d’être informatisés (progiciel billetterie + imprimantes thermiques). 2. Toutes les demandes de billetterie (commande début de saison + réassort) sont à faire sur l’outil billetterie Clubill. Chaque club bénéficie d’un identifiant et d’un mot de passe communiqués par le Service Billetterie FFF. 3. Pour les clubs informatisés, la FFF fournira des fonds de billets thermiques pour l’ensemble de la saison. 4. Pour l’ensemble des matchs, les invitations pour chaque rencontre sont réparties de la façon suivante : L3 Club Recevant Club Visiteur Ligue Régionale FFF

Officiels

En cas de match « Lever de rideau » le club visiteur bénéficiera de 15 invitations et les officiels de 10. Le club recevant mettra ces invitations à disposition au stade pour chaque entité. NB: Pour les invitations FFF, le service billetterie communiquera aux clubs ses besoins avant les rencontres il n’est donc pas nécessaire de faire parvenir les invitations à la FFF. Pour tout match sur terrain neutre, des invitations sont réparties de la façon suivante :

IV

20 pour le club qui prête son terrain 20 pour chacun des deux clubs en présence 10 pour la ligue du lieu du match 6 pour chacune des ligues auxquelles appartiennent les clubs en présence, si elles sont différentes de la ligue d’appartenance du terrain – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. En application de l’article Article 278-0 bis du Code Général des Impôts, la TVA est applicable au taux réduit de 5,5% sur les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. En matière de TVA, des exonérations sont prévues en fonction du caractère lucratif ou non de l’activité et des seuils de franchise du montant des recettes lucratives. Chaque club doit déterminer, en application de la législation fiscale en vigueur, son assujettissement ou non à la TVA et des modalités de déclaration et de paiement de cette taxe à l’administration fiscale. V

- DECLARATION DE MATCH

Lorsque le club est soumis à la taxe sur les spectacles, il doit au préalable déclarer la rencontre auprès du service des douanes et impôts indirects. Cette déclaration doit être effectuée au minimum 24 heures avant la rencontre. VI

- FEUILLE DE RECETTE

Le club recevant se doit d’établir la feuille de recette informatisée sur l’outil Clubill et la valider dans les 48h suivant la rencontre. Une amende de 35€, par feuille non parvenue à la FFF, est infligée par la section d’Organisation Sportive aux clubs qui n’auront pas effectué l’envoi du document.

VII

- STOCKAGE DES SOUCHES ET BILLETS INVENDUS

Le club organisateur devra conserver : Les souches des billets contrôlés à chaque match, que les billets soient payants ou gratuits Les talons des cartes d’abonnements vendues pour la saison Les billets payants invendus Ils devront être conservés par les clubs recevant pendant 6 ans. Ils ne devront en aucun cas être envoyés à la FFF. VIII - DISPOSITIONS EN CAS DE MATCH INTERROMPU ET A REJOUER Lorsqu’un match est interrompu en raison d’un cas de force majeure au cours de la première période ou pendant la mitemps, les billets vendus demeurent valables pour le match à rejouer. La recette complémentaire s’ajoute à celle de la première rencontre. 2. Si c’est en seconde période, les billets vendus deviennent caducs et ne peuvent donner accès au match lorsqu’il est rejoué. Dans cette hypothèse, une nouvelle billetterie est éditée.

ANNEXE N°3

REGLEMENT BARRAGE LIGUE 2/ LIGUE 3

A l'issue des matchs aller-retour de Ligue 2 et du Championnat de Ligue 3, les 2 derniers de Ligue 2 au classement sont relégués. Les 2 premiers de Ligue 3 sont promus sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de participation de Ligue 2 fixées au Titre 1 du règlement administratif de la LFP. Un match de barrage (aller-retour) oppose le 16ème de Ligue 2 au vainqueur du playoff d’accession de la Ligue 3. Le match retour se dispute sur le terrain du club de Ligue 2. Le vainqueur de cette confrontation évolue en Ligue 2 et le perdant en Ligue 3 la saison suivante. L’équipe qui inscrit le plus grand nombre de buts sur les deux matchs l’emporte. Si les deux équipes ont marqué le même nombre de buts sur l’ensemble des deux matches, le match retour est prolongé de deux périodes de 15 minutes chacune. L’équipe gagnante sera alors celle qui marquera le plus grand nombre de buts au cours de celles-ci. Si les deux équipes marquent le même nombre de buts pendant la prolongation ou si aucun but n’est marqué pendant la prolongation, des tirs au but déterminent quelle équipe l’emporte. CAS PARTICULIERS Après le déroulement du barrage, dans l’hypothèse où un club qualifié pour la saison suivante en Ligue 2 renonce à sa participation ou ne satisfait pas aux critères de participation de la Ligue 2, ou se voit refuser cette accession par décision de la DNCG ou tout autre organe notamment disciplinaire, le club perdant du barrage est repêché sous réserve qu’il satisfasse aux conditions de participation de Ligue 2 fixées au Titre 1 du règlement administratif de la LFP.

Dans l’hypothèse où ce dernier refuserait l’accession, ne satisferait pas aux critères de participation de la Ligue 2, ou se verrait refuser la participation à la Ligue 2 par la DNCG ou tout autre organe notamment disciplinaire, le(s) club(s) de Ligue 2 classés de la 17ème à la 18ème place sera(ont) maintenu(s) et ce dans l'ordre du classement sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de participation de Ligue 2 fixées au Titre 1 du règlement administratif. ORGANISATION La commercialisation des droits relatifs aux rencontres de barrage est mise en œuvre par la LFP dans le cadre de l’accord passé entre la LFP et la FFF. La FFF et la LFP organisent les deux matchs de barrage dont les dates sont fixées au calendrier général des compétitions. La Commission Fédérale de Discipline Professionnelle traite les dossiers disciplinaires des deux rencontres conformément au règlement disciplinaire fédéral. Les règles de participation des joueurs sont les mêmes que dans leur championnat respectif. 18 joueurs peuvent être inscrits sur la feuille de match et il peut être procédé au remplacement de 5 joueurs au cours du match en 3 séquences. En cas de prolongation, un remplacement supplémentaire peut être effectué dans le cadre d’une opportunité de remplacement supplémentaire (indépendamment du fait que l’équipe ait ou non déjà effectué tous les remplacements autorisés). Un changement supplémentaire pour suspicion de commotion cérébrale est autorisé conformément aux dispositions de la Loi 3 des lois du jeu IFAB. La présence d’un médecin réanimateur en bord terrain est obligatoire. Conformément à l’article 188 des Règlements Généraux, la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux est compétente pour examiner les réserves, réclamations et évocations.

Les installations qui reçoivent les deux rencontres sont celles habituellement utilisées par les deux clubs sauf si un élément de sécurité et/ou de disponibilité oblige un club à devoir fournir une installation de repli sur décision expresse notifiée par la FFF pour le club de Ligue 3 ou par la LFP pour le club de Ligue 2. Dans cette hypothèse, dès réception, le club dispose de 48h pour notifier un stade répondant aux critères de sécurité faute de quoi la LFP et la FFF désignent conjointement l’installation qui recevra la rencontre aux frais du club concerné.

ANNEXE N°3 BIS

REGLEMENT DU PLAY OFF D’ACCESSION DE LA LIGUE 3

A l'issue des matchs aller-retour de L3, les 2 premiers de L3 sont promus sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de participation de Ligue 2 fixées au Titre 1 du règlement administratif de la LFP. Un play-off d’accession oppose les équipes classées de la 3ème à la 6ème place inclus au terme de phase aller-retour du championnat afin de déterminer l’équipe qui affrontera le 16ème de L2 lors du barrage d’accession visé en annexe 3 du présent règlement. Les différentes rencontres du play-off d’accession : - Se déroulent sur l’installation sportive, répondant aux normes de l’épreuve, désignée par le club le mieux classé à l’issue du championnat de L3.

Sont des matchs simples à élimination directe dont la durée est de quatre-vingt-dix minutes, divisée en deux périodes de quarante-cinq minutes. Entre les deux périodes une pause de quinze minutes est observée. En cas de résultat nul à l’issue du temps réglementaire d’un match de play-off d’accession, les équipes se départageront par l’épreuve des coups de pied au but, dans les conditions fixées par les Lois du Jeu. Si cette épreuve ne peut se dérouler, la rencontre sera rejouée à une date fixée par la section d’Organisation Sportive.

FORMAT PLAY-OFF ACCESSION Demi-finale Le 3ème du championnat reçoit le 6ème du championnat Le 4ème du championnat reçoit le 5ème du championnat Finale Les 2 vainqueurs des ½ finale s’affrontent sur le terrain du finaliste le mieux classé à l’issue du championnat.

CAS PARTICULIERS Dans l’hypothèse où un club, qualifié sportivement pour jouer ce play-off d’accession, refuserait d’y participer ou serait empêché d’y participer par une décision d’une commission de la FFF, la place laissée vacante ne serait, en l’espèce, pas comblée et un exempt serait intégré audit play-off d’accession. Aucun repêchage du 7ème du championnat au terme du championnat de L3 ne peut être envisagée pour participer au play-off d’accession. ORGANISATION La commercialisation des droits relatifs aux rencontres de playoff d’accession est mise en œuvre par la FFF. La FFF organisent les trois matchs de play-off d’accession dont les dates sont fixées au calendrier général de l’épreuve. La Commission Fédérale de Discipline du Football Professionnel traite les dossiers disciplinaires des rencontres conformément au règlement disciplinaire fédéral. Les règles de participation des joueurs sont les mêmes que dans le championnat. 18 joueurs sur la feuille de match, 11 joueurs titulaires dont un gardien de but et 7 remplaçants dont un gardien de but peuvent être inscrits sur la feuille de match et il peut être procédé au remplacement de 5 joueurs au cours du match en 3 séquences. La présence d’un médecin en bord terrain est obligatoire. Conformément à l’article 188 des Règlements Généraux, la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux est compétente pour examiner les réserves, réclamations et évocations. Les installations qui reçoivent les rencontres sont celles habituellement utilisées par les clubs sauf si un élément de sécurité et/ou de disponibilité oblige un club à devoir fournir une installation de repli sur décision expresse notifiée par la FFF. Dans cette hypothèse, dès réception, le club dispose de 48h pour notifier un stade répondant aux critères de sécurité faute de quoi la FFF désignent l’installation qui recevra la rencontre aux frais du club concerné.

ANNEXE N°4

REGLEMENT DES PELOUSES

Chapitre 1.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 - Objectifs

La Fédération Française de Football (ci-après « FFF ») organise en parallèle de chaque saison sportive « Le Championnat des Pelouses » qui classe et récompense les meilleures pelouses de chacune des divisions d’Arkema Première Ligue (ci-après « APL ») et de Ligue 3. Sans ordre de priorité, ce championnat a pour objectifs de : - Générer la montée en qualité des surfaces sportives - Améliorer le confort des joueurs/joueuses - Réduire les risques de blessure - S’assurer de la conformité au Règlement des Terrains et Installations Sportives, Ed. 2021 (art. 3.2.6.1)

Art. 2 – Définitions

Le terme « gestionnaire » désigne le(s) intendant(s) et/ou l’entreprise en charge de l’entretien de la pelouse de compétition. Le terme « propriétaire » désigne le représentant du propriétaire de l’installation de compétition.

Art. 3 – Acceptation

Le simple fait de participer au « Championnat des Pelouses » implique l’acceptation pure et simple du présent règlement, ainsi que l’arbitrage en dernier ressort de la FFF, qui tranche souverainement, dans le respect des lois, toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement et toute question non prévue par ce règlement.

Chapitre 2. LES ÉVALUATEURS

Art. 4 –

A l’issue de chaque journée de championnat, chaque pelouse est évaluée par les acteurs du jeu suivants : les capitaines de chaque équipe et l’arbitre central(e) en collaboration avec ses arbitres assistant(e)s.

Art. 5 –

Avant démarrage d’une nouvelle saison, la FFF se réserve le droit de faire évoluer la liste des évaluateurs, par exemple en y intégrant le diffuseur ou le délégué principal désigné pour la rencontre.

Art. 6 –

Les grilles d’évaluations, complétées par les acteurs du jeu, sont ensuite transmises au Service Terrains de la Direction des Compétitions Nationales (ci-après « DCN ») de la FFF, par voie électronique, par l’intermédiaire du délégué principal désigné pour la rencontre.

Chapitre 3. CRITÈRES ÉVALUÉS

Art. 7 –

Chaque évaluateur doit évaluer, de manière impartiale, chacun des 5 critères suivants : • Trajectoire du ballon au sol • Equilibre Souplesse / Dureté du sol • Qualité des appuis (changement de direction, accélération, arrêt course, …) • Qualité du tapis végétal (densité, couleur, homogénéité, …) • Appréciation globale de l’aire de jeu et de ses abords (couloir des arbitres assistants, zone d’échauffement, tracés, …)

Art. 8 –

Chaque critère est noté sur une échelle de 1 à 20, où 20 correspond à un critère parfaitement satisfait, et 1 à un critère non satisfait.

Art. 9 –

L’évaluateur a la possibilité d’ajouter un commentaire sur la grille d’évaluation. Si le commentaire est jugé pertinent, la FFF pourra communiquer ce commentaire au club recevant, au propriétaire ou gestionnaire de l’installation.

Art. 10 –

Avant démarrage d’une nouvelle saison, la FFF se réserve le droit de faire évoluer les critères, par exemple en y ajoutant un bonus environnemental.

Chapitre 4. CONDITIONS D’ÉVALUATION

Art. 11 –

Seuls les matchs joués sur terrain en Pelouse Naturelle (PN), Pelouse Naturelle Élaborée (PNE) ou Pelouse Système Hybride (PSH) sont pris en compte. En conséquence, les gazons synthétiques ne sont pas évalués.

Art. 12 –

Pour l’Arkema Première Ligue, chaque rencontre fera l’objet d’une évaluation du terrain (disputée sur un terrain en PN, PNE ou PSH), même si les rencontres à domicile peuvent se dérouler sur des terrains différents au cours de la saison.

Art. 13 –

Pour la Ligue 3, le club participe au classement si plus de 75% de ses matchs joués à domicile, ont eu lieu sur le même terrain en PN, PNE ou PSH.

Art. 14 –

Seuls les matchs de la saison régulière sont pris en compte. En conséquence, les matchs de phase finale d’Arkema Première Ligue et de Ligue 3 ne sont pas pris en compte.

Chapitre 5. MODALITES DE CALCUL

Art. 15 –

En cas de respect des conditions d’évaluation décrites cidessus, à chaque rencontre jouée à domicile, le club reçoit une moyenne pondérée de l’ensemble des critères évalués selon la pondération suivante : • coefficient 3 pour l’arbitre central(e) • coefficient 2 pour le club recevant • coefficient 2 pour le club visiteur

Art. 16 –

La note moyenne d’une équipe est exclue si l’écart avec la moyenne de la note de l’arbitre et la note donnée par le capitaine de l’équipe adverse, est supérieur à 5 points.

Art. 17 –

Pour chaque club participant au classement, la moyenne globale est la moyenne cumulée des moyennes de chaque match à domicile.

Art. 18 –

La moyenne cumulée est arrondie au centième le plus proche. En cas d’égalité de deux clubs, le départage est déterminé par le millième de point ou décimale(s) suivante(s) si nécessaire.

Art. 19 - Cas particuliers

En cas de grille d’évaluation manquante ou de non-transmission de grille d’évaluation après relance des services de la FFF, les notes du club ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne du match. Les notes des matchs reportés ou remis sont réintégrées, en cours de saison, dans la moyenne cumulée sans dispositif de pénalité.

Chapitre 6. CLASSEMENT ET PUBLICATION

Art. 20 –

Les classements sont publiés après obtention d’au moins deux notes par club. La publication a lieu ensuite après chaque journée de championnat sur le site fff.fr

Art. 21 –

Une reconnaissance institutionnelle peut être organisée, à l’issue de la saison sportive, pour les clubs les mieux classés, accompagnés des propriétaires et gestionnaires des installations concernées.

Art. 22 –

Une analyse personnalisée par club à mi-saison et sur demande peut être fournie par la FFF.

Art. 23 –

La FFF se réserve le droit de ne pas rendre public tout ou partie des résultats de ces classements.

Art. 24 –

Une publication officielle des classements a lieu avant la trêve hivernale et à la fin de saison, et sert de base de calcul pour les critères de licence club et labels de la saison suivante.

Chapitre 7. AUDITION ET CONTRÔLE

Art. 25 –

Une audition du club accompagné par le gestionnaire et le propriétaire de son installation de compétition est déclenchée en cas de 3 journées à domicile consécutives avec une note inférieure à 10/20. Cette audition est menée conjointement par le Service Terrains (DCN) et la Commission Fédérale des Terrains et Installations Sportives (CFTIS).

Art. 26 –

Si nécessaire, et de sa propre initiative, le Service Terrains (DCN) peut solliciter une visite de contrôle in situ de la pelouse pour vérifier le respect des exigences de performances sportives et de sécurité du règlement (Ed. 2021).

Art. 27 –

En l’absence d’amélioration constatée, le Service Terrains (DCN) pourra mandater, aux frais du propriétaire, un bureau de contrôle spécialisé accrédité COFRAC ou FIFA, afin d’identifier les actions correctives à mettre en œuvre.

Chapitre 8.

CAS NON PRÉVUS

Art. 28 –

Les cas non prévus par le présent règlement relèvent de la compétence du Service Terrains de la Direction des Compétitions Nationales et de la Commission Fédérale des Terrains et Installations Sportives.

ANNEXE N°5

DROITS DE NAMING ET OBLIGATIONS CLUBS DE LIGUE 3

1. Dénomination officielle du championnat Le règlement devra prévoir l’obligation pour l’ensemble des clubs, ainsi que pour toute communication relative à la compétition : 1. d’utiliser systématiquement la dénomination officielle complète « Ligue 3 [Nom du partenariat titre] 2. d’intégrer le logo officiel du championnat intégrant le partenaire titre, tel que fourni par la FFF. Ces éléments (dénomination et logo officiels) devront être utilisés dans tous les supports de communication des clubs et notamment : 1. supports médias et digitaux, 2. supports promotionnels, 3. billetterie, 4. supports stade, 5. relations presse. 2. Obligations de visibilité 2.1. Équipements sportifs

Présence du logo officiel du championnat et/ou de la dénomination officielle sur la manche des maillots des joueurs. Le patch maillot sera fourni par la FFF.

2.2. Infrastructures et supports stade 1. Intégration du naming sur les supports de visibilité du stade ; 2. Présence de dispositifs spécifiques (ex. : toblerones derrière les buts, coins de corner branding, etc.) ; 3. Visibilité sur les éléments protocolaires (stèle, ballon, etc.) lors de certains matchs. 2.3. Billetterie 1. Intégration de la dénomination officielle et/ou du logo sur l’ensemble des billets d’accès aux rencontres.

3. Activation marketing et exploitation par le partenaire 1. la possibilité de mise en œuvre d’opérations promotionnelles sur les matchs 2. la collaboration des clubs pour certaines activations spécifiques (ex : dispositifs terrain, opérations événementielles). 4. Dispositions relatives aux droits médias et digitaux 1. La bonne utilisation par les clubs de la dénomination officielle complète dans leurs communications digitales ; 2. La contribution aux dispositifs éditoriaux du championnat (contenus, relais réseaux sociaux) ; 3. Le respect des éléments d’habillage liés au naming lors des diffusions ou contenus exploitant la compétition. 5. Dispositions relatives aux droits billetterie et relations publiques 1. la mise à disposition de contingents de billets dans une limite de 10 places par match ; 2. l’accueil de dispositifs hospitalités ou invités du partenaire ; 3. l’accès ponctuel à certaines zones (bord de terrain notamment) par des invités, sous réserve des contraintes de sécurité et d’organisation. 6. Principe général de coopération Les clubs participants s’engagent à respecter et à faciliter la mise en œuvre des droits de naming et des activations associées au partenariat titre du championnat, dans un esprit de coopération avec la FFF.

Date d’effet : 1er juillet 2026